diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/README.md index 1ca32ad8e..f89544a81 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179248

I : Bourses de valeurs

- [Article 305](article_305.md) +- [Article 305-0](article_305-0.md) +- [Article 305-0 bis](article_305-0_bis.md) +- [Article 305-0 ter](article_305-0_ter.md) - [Article 305 A](article_305_a.md) - [Article 305 B](article_305_b.md) - [Article 305 C](article_305_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305-0.md new file mode 100644 index 000000000..e0fd1e70c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305-0.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006294796 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294796.xml +--- + +

Article 305-0

+ +Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts, la +capitalisation boursière d'une entreprise est déterminée, pour l'année civile, +par le produit :
+ +a. du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du +premier jour de négociation de l'année ;
+ +b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de +négociation de l'année précédente. Lorsque, durant ces soixante derniers jours, +des titres de capital d'une entreprise sont, pour des motifs mentionnés aux +articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est +celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à +celle-ci jusqu'au dernier cours de l'année précédente. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305-0_bis.md new file mode 100644 index 000000000..b0eac66af --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305-0_bis.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006294797 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294797.xml +--- + +

Article 305-0 bis

+ +Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, la capitalisation boursière +d'une entreprise dont les titres de capital sont pour la première fois admis à +la négociation est déterminée, pour la période allant de l'admission à la +négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :
+ +a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;
+ +b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix +auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305-0_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305-0_ter.md new file mode 100644 index 000000000..bc8f000d5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i/article_305-0_ter.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006294798 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294798.xml +--- + +

Article 305-0 ter

+ +Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, en cas d'opération de +fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de +nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire, sa +capitalisation boursière est déterminée, pour la période allant de l'admission à +la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :
+ +a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou +bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ;
+ +b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission +à la négociation de ces nouveaux titres de capital. + + +
+ Références + +

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