From c268bd2a6c40cd450c69954b38d76d9910f3f32c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Mar 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-1298=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20instituant=20une=20taxe=20parafiscale=20s?= =?UTF-8?q?ur=20les=20graines=20ol=C3=A9agineuses=20et=20prot=C3=A9agineus?= =?UTF-8?q?es=20per=C3=A7ue=20au=20profit=20de=20l'Association=20nationale?= =?UTF-8?q?=20pour=20le=20d=C3=A9veloppement=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59- 2 du 2 janvier 1959. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000768424 NOR: AGRB0002368D Ancien identifiant: 1DE0001298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/84/JORFTEXT000000768424.xml --- .../titre_vi/chapitre_ix/README.md | 2 +- .../chapitre_ix/section_iii/README.md | 8 +- .../chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md | 79 ++++++++++++------- 3 files changed, 55 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md index 45f320073..c9ccd7b8f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md @@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146701 - [Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.](section_i_bis) - [Section I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.](section_i_ter) - [Section II : Taxe parafiscale sur les vins.](section_ii) -- [Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](section_iii) +- [Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses](section_iii) - [Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](section_iv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md index 178c3bd57..f7f1057ab 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGISCTA000006162106 +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162107 --- -###### Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses. +###### Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses - [Article 363 F](article_363_f.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md index 0b5d95acd..52c365aed 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md @@ -1,49 +1,70 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006296054 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296054.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006296055 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296055.xml --- ###### Article 363 F -I. Il est institué ((à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la -campagne 1999-2000)) (M) une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : -colza, navette, tournesol et soja, perçue au profit de l'Association nationale -pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de -développement agricole.
+I. - Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la +campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, +navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses : pois, fève, +féverole et lupin doux, perçue au profit de l'Association nationale pour le +développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement +agricole.
-II. La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités -de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.
+II. - La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités +de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs. Pour +les graines oléagineuses, ces quantités sont exprimées pour une qualité +caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes +:
+ +Tournesol
+ +TAUX D'HUMIDITE (en %) : 9
+ +TAUX D'IMPURETE (en %) : 2
+ +Colza-navette
+ +TAUX D'HUMIDITE (en %) : 9
+ +TAUX D'IMPURETE (en %) : 2
+ +Soja
+ +TAUX D'HUMIDITE (en %) : 14
+ +TAUX D'IMPURETE (en %) : 2
La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs -lors du paiement des graines oléagineuses aux producteurs.
+lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.
-III. ((Le montant maximum de la taxe est fixé à :
+III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
-((a) 4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
+a) 0,64 euros par tonne pour les graines de colza et navette ;
-((b) 5,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;
+b) 0,79 euros par tonne pour les graines de tournesol ;
-((c) 2,65 F par tonne pour les graines de soja.
+c) 0,42 euros par tonne pour les graines de soja ;
-((Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du -budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans -ces limites, le montant de la taxe)) (M) (1).
+d) 0,18 euros par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin +doux.
-IV. La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque campagne, dans +ces limites, les montants de la taxe.
+ +IV. - La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou organismes collecteurs selon les règles et sous les garanties, privilèges et -sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
+sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires -agréés ou organismes collecteurs , de déclarations conformes aux modèles fixés +agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles -doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
- -(M) Modification du décret.
- -(1) Voir annexe IV art. 159 AR. +doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.