diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md
index 45f320073..c9ccd7b8f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md
@@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146701
- [Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.](section_i_bis)
- [Section I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.](section_i_ter)
- [Section II : Taxe parafiscale sur les vins.](section_ii)
-- [Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](section_iii)
+- [Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses](section_iii)
- [Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](section_iv)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGISCTA000006162106
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162107
---
-###### Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
+###### Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses
- [Article 363 F](article_363_f.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md
index 0b5d95acd..52c365aed 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md
@@ -1,49 +1,70 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2001-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006296054
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296054.xml
+Date de début: 2001-03-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296055
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296055.xml
---
###### Article 363 F
-I. Il est institué ((à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la
-campagne 1999-2000)) (M) une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses :
-colza, navette, tournesol et soja, perçue au profit de l'Association nationale
-pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de
-développement agricole.
+I. - Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la
+campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza,
+navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses : pois, fève,
+féverole et lupin doux, perçue au profit de l'Association nationale pour le
+développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement
+agricole.
-II. La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités
-de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.
+II. - La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités
+de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs. Pour
+les graines oléagineuses, ces quantités sont exprimées pour une qualité
+caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes
+:
+
+Tournesol
+
+TAUX D'HUMIDITE (en %) : 9
+
+TAUX D'IMPURETE (en %) : 2
+
+Colza-navette
+
+TAUX D'HUMIDITE (en %) : 9
+
+TAUX D'IMPURETE (en %) : 2
+
+Soja
+
+TAUX D'HUMIDITE (en %) : 14
+
+TAUX D'IMPURETE (en %) : 2
La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs
-lors du paiement des graines oléagineuses aux producteurs.
+lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.
-III. ((Le montant maximum de la taxe est fixé à :
+III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
-((a) 4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
+a) 0,64 euros par tonne pour les graines de colza et navette ;
-((b) 5,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;
+b) 0,79 euros par tonne pour les graines de tournesol ;
-((c) 2,65 F par tonne pour les graines de soja.
+c) 0,42 euros par tonne pour les graines de soja ;
-((Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
-budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans
-ces limites, le montant de la taxe)) (M) (1).
+d) 0,18 euros par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin
+doux.
-IV. La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de
+l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque campagne, dans
+ces limites, les montants de la taxe.
+
+IV. - La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou
organismes collecteurs selon les règles et sous les garanties, privilèges et
-sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
+sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires
-agréés ou organismes collecteurs , de déclarations conformes aux modèles fixés
+agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés
par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers
jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles
-doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
-
-(M) Modification du décret.
-
-(1) Voir annexe IV art. 159 AR.
+doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.