diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_358.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_358.md
index 251b14a15..504a436bc 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_358.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_358.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006295905
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0358AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295905.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2002-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295906
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0358AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295906.xml
---
Article 358
-((Il est institué jusqu'au 31 août 1997 une taxe parafiscale au profit du comité
+Il est institué jusqu'au 31 août 2002 une taxe parafiscale au profit du comité
des fruits à cidre et des productions cidricoles.
-((Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions
-du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de
-l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de
-traitements technologiques des productions cidricoles)) (M).
-
-(M) Article entièrement reformulé.
+Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du
+comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration
+des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements
+technologiques des productions cidricoles.
@@ -28,7 +26,7 @@ traitements technologiques des productions cidricoles)) (M).
@@ -36,7 +34,7 @@ traitements technologiques des productions cidricoles)) (M).
@@ -44,10 +42,13 @@ traitements technologiques des productions cidricoles)) (M).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_359.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_359.md
index 55c766aea..febbe569b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_359.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_359.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006295913
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295913.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295914
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295914.xml
---
Article 359
@@ -51,9 +51,7 @@ Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ne sont sou
la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a
pas elle-même été. Cependant, les jus visés au b du 1° sont exonérés de la taxe
lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des
-autres Etats membres de la Communauté européenne (M).
-
-(M) Article entièrement reformulé.
+autres Etats membres de la Communauté européenne.
@@ -63,7 +61,7 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne (M).
@@ -71,7 +69,7 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne (M).
@@ -82,10 +80,13 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne (M).
CITATION source CGI 358
- 1993-10-27 MODIFICATION source Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31
+ 1997-08-29 MODIFICATION source Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31
- 1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+
+
+ HISTO source Edition du 22 avril 1998
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_360.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_360.md
index 10117a359..c0c6b0673 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_360.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_360.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006295920
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295920.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2002-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295921
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295921.xml
---
Article 360
@@ -27,10 +27,10 @@ et droits indirects.
@@ -38,7 +38,7 @@ et droits indirects.
@@ -52,16 +52,16 @@ et droits indirects.
CITATION source CGIAN2 358
- 1993-10-27 MODIFICATION source Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31
+ 1997-08-29 MODIFICATION source Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31
- 1993-10-27 MODIFICATION source Décret n°93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-11-03 au 1997-08-31
+ 1997-08-29 MODIFICATION source Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31
- 1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1998-05-22 CODIFICATION source Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- HISTO source Edition du 2 septembre 1994
+ HISTO source Edition du 22 avril 1998
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_361.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_361.md
index 5b6b338b4..aa8a0e6df 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_361.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_vi/article_361.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006295927
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295927.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295928
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295928.xml
---
Article 361
@@ -13,32 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295927.xml
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1°
et 2° du premier alinéa de l'article 359 est fixé à :
-0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits
+1° 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits
produits ;
-1,10 F par hectolitre :
+2° 1,10 F par hectolitre :
-a) De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
+a. de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
poires ;
-b) De cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit
+b. de cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit
fini ;
-c) De fermenté de pommes, aromatisé ou non, à due proportion du fermenté de
+c. de fermenté de pommes, aromatisé ou non, à due proportion du fermenté de
pommes contenu dans le produit fini ;
-d) De poiré ;
+d. de poiré ;
-e) De fermenté de poires.
+e. de fermenté de poires.
-20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de
+3° 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de
poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de
l'agriculture et de la pêche fixe, dans la limite du montant maximum, le montant
-de la taxe applicable à chaque catégorie de produits (M).
-
-(M) Article reformulé.
+de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
@@ -48,7 +46,7 @@ de la taxe applicable à chaque catégorie de produits (M).
@@ -56,7 +54,7 @@ de la taxe applicable à chaque catégorie de produits (M).
@@ -64,13 +62,16 @@ de la taxe applicable à chaque catégorie de produits (M).