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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006295225
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295225.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2015-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000025250875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/08/LEGIARTI000025250875.xml
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###### Article 91 bis
-I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code
-général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions
-prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce doivent joindre
-à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle
-l'option a été levée un état individuel délivré par la société émettrice, si
-elle a son siège en France, ou, dans le cas contraire, par la société mentionnée
-au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis C. Cet état est délivré au plus
-tard le 15 février de l'année de dépôt de la déclaration et mentionne :
+I.-1° Les bénéficiaires d'options sur titres attribuées dans les conditions
+prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts joignent à leur
+déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de levée des options un
+état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la
+déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°.
-a) La raison sociale, le lieu du principal établissement de la société désignée
-ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ;
+Cet état mentionne :
-b) Les dates d'attribution et de levée des options, le nombre d'actions acquises
-et leur prix de souscription ou d'acquisition.
+a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du
+code général des impôts ;
-Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
-trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de
-la différence définie à cet article.
+b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
+le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;
-La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction
-des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
+c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;
-II. - Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou
-font l'objet d'un transfert de propriété total ou partiel avant le terme de la
-période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des
-impôts, la société mentionnée au I du présent article adresse au salarié et à la
-direction des services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le 15
-février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les
-opérations, un état individuel qui mentionne la date de ces opérations ainsi que
-les dates d'attribution et de levée de l'option, le nombre d'actions concernées,
-leur prix de souscription ou d'acquisition et leur valeur à la date de levée de
-l'option.
+d) Le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions
+acquises à la date de la levée des options ;
-III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
-publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
-conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une
-société créée conformément aux dispositions de l'article 220 quater du code
-précité, les obligations définies aux I et II du présent article incombent à la
-société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions.
+e) La fraction du gain de levée d'option de source française ;
+
+f) Les dates d'attribution et de levée des options ;
+
+g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
+trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article.
+
+Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
+électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
+impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
+conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
+l'administration sur demande de sa part.
+
+2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le
+titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée
+au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à
+l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même
+code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article 39 de l'annexe III
+audit code.
+
+Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la
+société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de la levée
+des options, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par
+l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des
+informations nécessaires.
+
+Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier
+alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars
+de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options,
+un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
+
+3° Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un
+compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au
+2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle
+de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle
+intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement
+chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source
+prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.
+
+En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à
+l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la
+retenue à la source.
+
+II.-1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession avant
+le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du
+code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du
+présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le
+1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération,
+un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
+d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le
+cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter.
+
+Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas
+échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
+
+2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée
+au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, l'entreprise ou la
+société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts
+dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de
+laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la
+nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale
+et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que
+les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
+
+Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas
+échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.