diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md index 30028f49b..518552b6a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md @@ -1,51 +1,96 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295225 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295225.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000025250875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/08/LEGIARTI000025250875.xml --- ###### Article 91 bis -I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code -général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions -prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce doivent joindre -à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle -l'option a été levée un état individuel délivré par la société émettrice, si -elle a son siège en France, ou, dans le cas contraire, par la société mentionnée -au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis C. Cet état est délivré au plus -tard le 15 février de l'année de dépôt de la déclaration et mentionne :
+I.-1° Les bénéficiaires d'options sur titres attribuées dans les conditions +prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts joignent à leur +déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de levée des options un +état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la +déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°.
-a) La raison sociale, le lieu du principal établissement de la société désignée -ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ;
+Cet état mentionne :
-b) Les dates d'attribution et de levée des options, le nombre d'actions acquises -et leur prix de souscription ou d'acquisition.
+a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du +code général des impôts ;
-Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts -trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de -la différence définie à cet article.
+b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, +le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;
-La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction -des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
+c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;
-II. - Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou -font l'objet d'un transfert de propriété total ou partiel avant le terme de la -période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des -impôts, la société mentionnée au I du présent article adresse au salarié et à la -direction des services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le 15 -février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les -opérations, un état individuel qui mentionne la date de ces opérations ainsi que -les dates d'attribution et de levée de l'option, le nombre d'actions concernées, -leur prix de souscription ou d'acquisition et leur valeur à la date de levée de -l'option.
+d) Le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions +acquises à la date de la levée des options ;
-III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre -publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée -conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une -société créée conformément aux dispositions de l'article 220 quater du code -précité, les obligations définies aux I et II du présent article incombent à la -société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions. +e) La fraction du gain de levée d'option de source française ;
+ +f) Les dates d'attribution et de levée des options ;
+ +g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts +trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article.
+ +Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie +électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des +impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le +conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à +l'administration sur demande de sa part.
+ +2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le +titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée +au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à +l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même +code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article 39 de l'annexe III +audit code.
+ +Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la +société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de la levée +des options, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par +l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des +informations nécessaires.
+ +Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier +alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars +de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options, +un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
+ +3° Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un +compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au +2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle +de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle +intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement +chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source +prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.
+ +En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à +l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la +retenue à la source.
+ +II.-1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession avant +le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du +code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du +présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le +1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, +un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre +d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le +cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter.
+ +Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas +échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
+ +2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée +au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, l'entreprise ou la +société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts +dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de +laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la +nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale +et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que +les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
+ +Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas +échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.