diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/README.md index 8c09fc6ba..9305b5403 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133674 #### Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers +- [Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires](chapitre_i_bis) - [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier) - [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..7abc814ba --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146693 +--- + +##### Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires + +- [Section I : Taxe d'abattage](section_i) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..69eee1a4c --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162044 +--- + +###### Section I : Taxe d'abattage + +- [Article 321 A](article_321_a.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md new file mode 100644 index 000000000..407013dcf --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_i/article_321_a.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-04-24 +Date de fin: 2006-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000006294930 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0321ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294930.xml +--- + +###### Article 321 A + +I. - Les redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du +code général des impôts déclarent celle-ci sur les imprimés de déclaration +mentionnés au V de cet article, selon les mêmes modalités et sous les mêmes +conditions que celles édictées à l'article 287 du même code.
+ +II. - Les personnes redevables de la taxe d'abattage doivent :
+ +1° Tenir un registre faisant apparaître jour par jour, sans blanc ni rature, les +éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la +taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce, et le poids +des déchets retenus pour le calcul du montant de la taxe ;
+ +2° Indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de la taxe +due au titre de la période définie au même article ;
+ +3° Adresser au ministre chargé de l'agriculture un relevé mensuel des éléments +énumérés au 1° ci-dessus.
+ +III. - Toute personne mentionnée au I doit informer chacun de ses clients du +montant des charges dont elle s'acquitte au titre du financement du service +public de l'équarrissage, à proportion des viandes ou des prestations d'abattage +facturées. Cette somme fait l'objet d'une mention particulière au bas de la +facture délivrée au chaque client.
+ +IV. - La part du produit de la taxe d'abattage destinée à financer la gestion +des opérations imputées sur le fonds auquel est rattaché le produit de ladite +taxe est fixée à 1,5 %.