diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h.md index 8bacd6313..a8fc09bfe 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025100280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100280.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2023-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000043841558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841558.xml --- ###### Article 310-0 H @@ -12,79 +12,97 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100280.xml Les critères de qualité environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :
-1° Critère relatif aux modalités de conception de la construction :
- -a. Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des décisions relatives aux -caractéristiques environnementales de la construction, le maître d'ouvrage -désigne en son sein une personne ou un service ou est assisté par une tierce -personne physique ou morale possédant des compétences en matière d'environnement -;
- -b. Le maître d'ouvrage fixe les caractéristiques environnementales de la -construction qui sont annexées aux dossiers de consultation de la maîtrise -d'oeuvre et des entreprises, notamment les modalités de réalisation, les -performances énergétique et acoustique, les moyens mis en oeuvre pour -l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des -fluides ;
- -c. Le maître d'ouvrage définit et met en oeuvre un système de management -environnemental de la construction au regard des missions des maîtres d'oeuvre -et des entrepreneurs, qui précise notamment les compétences requises pour chacun -d'entre eux et les modalités de l'évaluation de la construction au regard des -caractéristiques environnementales mentionnées ci-dessus ;
- -2° Critère relatif aux modalités de réalisation de la construction :
- -a. Le maître d'ouvrage définit les objectifs visant à réduire les nuisances du -chantier telles que les rejets d'eau, l'émission de poussières, les bruits, la -circulation des engins et véhicules des entreprises, et à améliorer la gestion -des déchets du chantier afin d'en réduire le volume, d'en promouvoir le tri et -d'en assurer la traçabilité ;
- -b. Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de -construction prévoit que celles-ci doivent fournir leur plan d'organisation dans -le cadre du chantier et un plan de gestion de leurs déchets répondant aux -exigences précitées ;
- -3° Critère relatif aux performances énergétique et acoustique :
- -a. La consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude -sanitaire doit être inférieure de 8 % au moins à la consommation de référence -fixée dans les conditions prévues à l'article R. 111-20 du code de la -construction et de l'habitation ;
- -b. Le niveau de pression acoustique pondéré du bruit de choc standardisé perçu -dans chaque pièce principale de tous les logements doit être inférieur ou égal -au niveau fixé dans les conditions prévues à l'article R. 111-4 du code de la -construction et de l'habitation, diminué de trois décibels ;
- -4° Critère relatif à l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables :
- -a. La part de la consommation conventionnelle d'énergie réalisée au moyen d'un -système utilisant des énergies renouvelables doit être supérieure, soit à 40 % -de la consommation conventionnelle correspondant au chauffage de l'eau chaude -sanitaire dans le cas d'immeubles ne comportant pas plus de deux logements et à -30 % dans les autres cas, soit à 15 % de la consommation conventionnelle totale -correspondant au chauffage des parties privatives et des parties communes, à -l'éclairage des parties communes et au chauffage de l'eau chaude sanitaire ;
- -b. La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit -représenter au moins 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre -nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° -2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher pour les -bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10 décimètres cubes par -mètre carré pour ceux comportant plus de quatre étages.
- -Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les -sources d'énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en -compte ;
- -5° Critère relatif à la maîtrise des fluides :
- -a. Les logements doivent être équipés de matériels économes en eau dont la liste -figure dans l'arrêté mentionné au 4° et, le cas échéant, de réducteurs de -pression limitant la pression de l'eau à trois bars aux points de puisage ;
- -b. Des moyens d'information sur la bonne gestion des fluides doivent être mis en -place au profit des habitants des logements dans des conditions définies par le -maître d'ouvrage. +
+ 1° Critère relatif aux modalités de conception de la construction :
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+ a. Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des décisions relatives aux + caractéristiques environnementales de la construction, le maître d'ouvrage + désigne en son sein une personne ou un service ou est assisté par une tierce + personne physique ou morale possédant des compétences en matière + d'environnement ;
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+ b. Le maître d'ouvrage fixe les caractéristiques environnementales de la + construction qui sont annexées aux dossiers de consultation de la maîtrise + d'oeuvre et des entreprises, notamment les modalités de réalisation, les + performances énergétique et acoustique, les moyens mis en oeuvre pour + l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des + fluides ;
+
+
+ c. Le maître d'ouvrage définit et met en oeuvre un système de management + environnemental de la construction au regard des missions des maîtres d'oeuvre + et des entrepreneurs, qui précise notamment les compétences requises pour + chacun d'entre eux et les modalités de l'évaluation de la construction au + regard des caractéristiques environnementales mentionnées ci-dessus ;
+
+
+ 2° Critère relatif aux modalités de réalisation de la construction :
+
+
+ a. Le maître d'ouvrage définit les objectifs visant à réduire les nuisances du + chantier telles que les rejets d'eau, l'émission de poussières, les bruits, la + circulation des engins et véhicules des entreprises, et à améliorer la gestion + des déchets du chantier afin d'en réduire le volume, d'en promouvoir le tri et + d'en assurer la traçabilité ;
+
+
+ b. Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de + construction prévoit que celles-ci doivent fournir leur plan d'organisation + dans le cadre du chantier et un plan de gestion de leurs déchets répondant aux + exigences précitées ;
+
+
3° Critère relatif aux performances énergétique et acoustique :
+
+ a. La consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude + sanitaire doit être inférieure de 8 % au moins à la consommation de référence + fixée dans les conditions prévues à l'article R. 172-2 du code de la + construction et de l'habitation ;
+
+
+ b. Le niveau de pression acoustique pondéré du bruit de choc standardisé perçu + dans chaque pièce principale de tous les logements doit être inférieur ou égal + au niveau fixé dans les conditions prévues à l'article R. 154-6 du code de la + construction et de l'habitation, diminué de trois décibels ;
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+ 4° Critère relatif à l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables + :
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+ a. La part de la consommation conventionnelle d'énergie réalisée au moyen d'un + système utilisant des énergies renouvelables doit être supérieure, soit à 40 % + de la consommation conventionnelle correspondant au chauffage de l'eau chaude + sanitaire dans le cas d'immeubles ne comportant pas plus de deux logements et + à 30 % dans les autres cas, soit à 15 % de la consommation conventionnelle + totale correspondant au chauffage des parties privatives et des parties + communes, à l'éclairage des parties communes et au chauffage de l'eau chaude + sanitaire ;
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+ b. La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit + représenter au moins 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors + oeuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de + l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de + plancher pour les bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10 + décimètres cubes par mètre carré pour ceux comportant plus de quatre + étages.
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+ Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les + sources d'énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en + compte ;
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5° Critère relatif à la maîtrise des fluides :
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+ a. Les logements doivent être équipés de matériels économes en eau dont la + liste figure dans l'arrêté mentionné au 4° et, le cas échéant, de réducteurs + de pression limitant la pression de l'eau à trois bars aux points de puisage + ;
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+ b. Des moyens d'information sur la bonne gestion des fluides doivent être mis + en place au profit des habitants des logements dans des conditions définies + par le maître d'ouvrage.
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