From b1f4a93bf7f2635069562415988123e349e5193e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 8 Sep 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1011=20du=205=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202014=20relatif=20aux=20contrats=20et=20placements=20m?= =?UTF-8?q?entionn=C3=A9s=20=C3=A0=20l'article=20990=20I=20du=20code=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20b=C3=A9n=C3=A9ficiant=20?= =?UTF-8?q?d'un=20abattement=20proportionnel=20de=2020=20%?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029426590 NOR: FCPT1413312D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/42/65/JORFTEXT000029426590.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/00i/README.md | 1 + .../chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md | 71 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 72 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/README.md index b70f374eb..0c216c48f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162025 ###### 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès - [Article 306-0 F](article_306-0_f.md) +- [Article 306-0 F bis](article_306-0_f_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md new file mode 100644 index 000000000..292389b5c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-08 +Date de fin: 2016-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000029426844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426844.xml +--- + +###### Article 306-0 F bis + +I.-Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis +de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de +placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis +respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code +précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux +articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou +de droits réels portant sur ces derniers immeubles.
+ +II.-Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la +société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article +990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux +articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la +Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec +le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
+ +Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des +participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées à +l'alinéa précédent s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des +sociétés dans laquelle elle détient des participations.
+ +Les données retenues pour apprécier le respect des conditions mentionnées au +premier alinéa du II sont celles afférentes au dernier exercice comptable, +déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif +équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont +calculées sur une base annuelle.
+ +III.-Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 +du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du +rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I +bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière +valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs +composant chaque unité de compte du contrat.
+ +A l'issue du premier versement de primes, ce rapport est au moins égal à 33 +%.
+ +Toute opération d'arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de +versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport +que si celui-ci était supérieur à 33 % préalablement à l'opération. Dans ce cas, +l'opération ne peut conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33 %.
+ +Dans le cas où préalablement à l'opération précitée ce rapport était inférieur à +33 %, l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.
+ +Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33 +%, le contrat est réputé respecter la proportion d'investissement.
+ +Lorsqu'un contrat prévoit la possibilité d'acquérir des engagements exprimés en +euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé +respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées est +affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions +prévues au présent III.
+ +IV.-Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I +du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou +représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration +fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de +la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de +l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au +présent article.