diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162025
###### 00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
- [Article 306-0 F](article_306-0_f.md)
+- [Article 306-0 F bis](article_306-0_f_bis.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f_bis.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-08
+Date de fin: 2016-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000029426844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/68/LEGIARTI000029426844.xml
+---
+
+###### Article 306-0 F bis
+
+I.-Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis
+de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de
+placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis
+respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code
+précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux
+articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou
+de droits réels portant sur ces derniers immeubles.
+
+II.-Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la
+société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article
+990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux
+articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la
+Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec
+le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
+
+Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des
+participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées à
+l'alinéa précédent s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des
+sociétés dans laquelle elle détient des participations.
+
+Les données retenues pour apprécier le respect des conditions mentionnées au
+premier alinéa du II sont celles afférentes au dernier exercice comptable,
+déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif
+équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont
+calculées sur une base annuelle.
+
+III.-Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2
+du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du
+rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I
+bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière
+valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs
+composant chaque unité de compte du contrat.
+
+A l'issue du premier versement de primes, ce rapport est au moins égal à 33
+%.
+
+Toute opération d'arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de
+versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport
+que si celui-ci était supérieur à 33 % préalablement à l'opération. Dans ce cas,
+l'opération ne peut conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33 %.
+
+Dans le cas où préalablement à l'opération précitée ce rapport était inférieur à
+33 %, l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.
+
+Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33
+%, le contrat est réputé respecter la proportion d'investissement.
+
+Lorsqu'un contrat prévoit la possibilité d'acquérir des engagements exprimés en
+euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé
+respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées est
+affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions
+prévues au présent III.
+
+IV.-Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I
+du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou
+représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration
+fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de
+la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de
+l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au
+présent article.