diff --git a/livre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_ii/chapitre_v/README.md index d811c8885..6e56fe85f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_v/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026049358

Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

- [Article 408](article_408.md) +- [Article 408 bis](article_408_bis.md) - [Article 409](article_409.md) - [Article 410](article_410.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_v/article_408_bis.md b/livre_ii/chapitre_v/article_408_bis.md new file mode 100644 index 000000000..2ee043b06 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_v/article_408_bis.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033033286 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/32/LEGIARTI000033033286.xml +--- + +

Article 408 bis

+ +I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à +l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas +échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur +autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 +avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des +services de l'Etat dans les régions et les départements sont présentées par le +directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du +département dans lequel le tribunal administratif a son siège.
+ +II. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés +à l'encontre des décisions prises par le directeur chargé d'un service à +compétence nationale ou déconcentré des finances publiques autre que ceux +mentionnés au I ou des décisions prises par les agents placés sous son autorité, +dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril +2004 précité, sont présentées par ce directeur. + + +
+ Références + +

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