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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026049358
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 408](article_408.md)
+- [Article 408 bis](article_408_bis.md)
- [Article 409](article_409.md)
- [Article 410](article_410.md)
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index 000000000..2ee043b06
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_v/article_408_bis.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033033286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/32/LEGIARTI000033033286.xml
+---
+
+Article 408 bis
+
+I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à
+l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas
+échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur
+autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29
+avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
+services de l'Etat dans les régions et les départements sont présentées par le
+directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
+département dans lequel le tribunal administratif a son siège.
+
+II. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés
+à l'encontre des décisions prises par le directeur chargé d'un service à
+compétence nationale ou déconcentré des finances publiques autre que ceux
+mentionnés au I ou des décisions prises par les agents placés sous son autorité,
+dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril
+2004 précité, sont présentées par ce directeur.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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