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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146701
- [Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.](section_i)
- [Section II : Taxe parafiscale sur les vins.](section_ii)
-- [Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](taxe_parafiscale_sur_les_graines_oleagineuses)
+- [Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](section_iii)
- [Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](section_iv)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000006162106
+---
+
+###### Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
+
+- [Article 363 F](article_363_f.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296054
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296054.xml
+---
+
+###### Article 363 F
+
+I. Il est institué ((à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la
+campagne 1999-2000)) (M) une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses :
+colza, navette, tournesol et soja, perçue au profit de l'Association nationale
+pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de
+développement agricole.
+
+II. La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités
+de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.
+
+La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs
+lors du paiement des graines oléagineuses aux producteurs.
+
+III. ((Le montant maximum de la taxe est fixé à :
+
+((a) 4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
+
+((b) 5,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;
+
+((c) 2,65 F par tonne pour les graines de soja.
+
+((Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, dans
+ces limites, le montant de la taxe)) (M) (1).
+
+IV. La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou
+organismes collecteurs selon les règles et sous les garanties, privilèges et
+sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
+
+Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires
+agréés ou organismes collecteurs , de déclarations conformes aux modèles fixés
+par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers
+jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles
+doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
+
+(M) Modification du décret.
+
+(1) Voir annexe IV art. 159 AR.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_les_graines_oleagineuses/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_les_graines_oleagineuses/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_les_graines_oleagineuses/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1987-12-31
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGISCTA000006162098
----
-
-###### Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
-
-- [Article 363 F](article_363_f.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_les_graines_oleagineuses/article_363_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_les_graines_oleagineuses/article_363_f.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_les_graines_oleagineuses/article_363_f.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006296053
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296053.xml
----
-
-###### Article 363 F
-
-I Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe
-parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et soja,
-perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour
-être versée au Fonds national de développement agricole.
-
-II. La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités
-de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs.
-
-La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs
-lors du paiement des graines oléagineuses aux producteurs.
-
-III. Le montant maximum de la taxe est fixé à :
-
-a) 5,75 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
-
-b) 7,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;
-
-c) 3,70 F par tonne pour les graines de soja.
-
-Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
-l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour
-chaque campagne, dans ces limites, le montant de la taxe (1).
-
-IV. La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou
-organismes collecteurs selon les règles et sous les garanties, privilèges et
-sanctions prévues en matière de contributions indirectes.
-
-Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires
-agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés
-par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers
-jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles
-doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
-
-(1) Voir annexe IV art. 159 AR.