diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/c/article_266.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/c/article_266.md index a89a41bae..ddb7d99e9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/c/article_266.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/c/article_266.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2011-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006294576 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0266AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294576.xml +Date de début: 2011-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024182255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182255.xml ---

Article 266

I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit -établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit -aux articles 263 et 264 et perçus au cours de l'année écoulée.
+établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à +l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.
Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de @@ -26,14 +25,14 @@ Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles indiqués par l'administration.
-De la copie des déclarations en douane;
+De la copie des déclarations en douane ;
Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.
II. - La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant -agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 à 265.
+agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 et 265.
(1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis. @@ -45,7 +44,16 @@ agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 à 265.
@@ -60,23 +68,17 @@ agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 à 265.

Références faites par l'article