diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/c/article_266.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/c/article_266.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2011-06-12
-Identifiant: LEGIARTI000006294576
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0266AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294576.xml
+Date de début: 2011-06-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024182255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182255.xml
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Article 266
I. - Pour obtenir le remboursement forfaitaire, l'exploitant agricole doit
-établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit
-aux articles 263 et 264 et perçus au cours de l'année écoulée.
+établir une déclaration annuelle des encaissements déterminés comme il est dit à
+l'article 263 et perçus au cours de l'année écoulée.
Cette déclaration doit mentionner à part les livraisons en France, les
livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre Etat membre de
@@ -26,14 +25,14 @@ Des attestations des clients de l'exploitant indiquant les versements faits
pendant l'année considérée (1). Ces attestations sont conformes aux modèles
indiqués par l'administration.
-De la copie des déclarations en douane;
+De la copie des déclarations en douane ;
Des doubles des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés
ou transportés dans un autre Etat membre de la communauté.
II. - La déclaration prévue au I est formulée sur les imprimés établis par
l'administration et adressée au service des impôts dont relève l'exploitant
-agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 à 265.
+agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 et 265.
(1) Voir toutefois Annexe III, art. 98 bis.
@@ -45,7 +44,16 @@ agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 à 265.
@@ -60,23 +68,17 @@ agricole intéressé pour l'application du I et des articles 263 à 265.
Références faites par l'article