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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146687
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
-- [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis/README.md)
- [II : Redevance départementale des mines](ii/README.md)
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@@ -1,24 +0,0 @@
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-Date de début: 2011-01-09
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023396190
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-
-I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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-- [Article 317 septies E](article_317_septies_e.md)
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_317_septies_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_317_septies_e.md
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-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-09
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023396197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/61/LEGIARTI000023396197.xml
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-
-Article 317 septies E
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-Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement
-des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée
-provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national
-directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.
-
-Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire
-national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en
-France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et
-débarquements.
-
-La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est
-proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l'entreprise
-afférentes aux opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de
-navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations
-qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque
-le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à
-destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au
-dixième.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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