diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161972
- [II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers](ii)
- [III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](iii)
-- [IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](iv)
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-03-27
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020438177
----
-
-###### IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
-
-- [Article 95 W](article_95_w.md)
-- [Article 95 X](article_95_x.md)
-- [Article 95 Y](article_95_y.md)
-- [Article 95 Z](article_95_z.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000022179496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179496.xml
----
-
-###### Article 95 W
-
-La convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et
-l'accompagnateur bénévole en application de l'article 200 octies du code général
-des impôts mentionne :
-
-1° L'identité et l'adresse des parties ;
-
-2° La dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou
-reprise ;
-
-3° Les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des
-actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise,
-notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de
-promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de
-tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du
-bénéficiaire ;
-
-4° Dans le cas de reprise d'entreprise prévu au 2° de l'article 200 octies
-précité, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que
-l'accompagnateur s'engage à transmettre ;
-
-5° La durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de
-l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention,
-le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par
-l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant,
-de résiliation anticipée de la convention ;
-
-6° Les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.
-
-Sont annexés à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait
-aux conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 200 octies précité
-et, dans le cas prévu à ce même 1, l'agrément de l'accompagnateur. Le cas
-échéant, sont aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le
-bénéficiaire est une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de
-l'action sociale et des familles.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_x.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-27
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000020438171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438171.xml
----
-
-###### Article 95 X
-
-Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de
-son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_y.md
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index 58176de4f..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_y.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000022179493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179493.xml
----
-
-###### Article 95 Y
-
-Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou
-le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.
-
-Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies du code général des impôts, ce
-bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des
-entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à
-l'accompagnateur.
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deleted file mode 100644
index 5f6c82f27..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_z.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2023-06-03
-Identifiant: LEGIARTI000022179490
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179490.xml
----
-
-###### Article 95 Z
-
-Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200
-octies du code général des impôtsconservent, jusqu'à l'expiration du délai au
-cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise
-:
-
-1° Soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et
-au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnés au
-second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies précité, soit l'acte établissant
-la cession de l'entreprise mentionné au second alinéa du 2 du même article ;
-
-2° La convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants
-éventuels ;
-
-3° Le bilan élaboré au terme de la convention.