diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md index f24ccddce..58777d1d9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161972 - [II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers](ii) - [III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](iii) -- [IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md deleted file mode 100644 index 8bc4ebd90..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-03-27 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020438177 ---- - -###### IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise - -- [Article 95 W](article_95_w.md) -- [Article 95 X](article_95_x.md) -- [Article 95 Y](article_95_y.md) -- [Article 95 Z](article_95_z.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_w.md deleted file mode 100644 index e2d4b4b07..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_w.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000022179496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179496.xml ---- - -###### Article 95 W - -La convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et -l'accompagnateur bénévole en application de l'article 200 octies du code général -des impôts mentionne :
- -1° L'identité et l'adresse des parties ;
- -2° La dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou -reprise ;
- -3° Les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des -actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, -notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de -promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de -tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du -bénéficiaire ;
- -4° Dans le cas de reprise d'entreprise prévu au 2° de l'article 200 octies -précité, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que -l'accompagnateur s'engage à transmettre ;
- -5° La durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de -l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, -le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par -l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, -de résiliation anticipée de la convention ;
- -6° Les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.
- -Sont annexés à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait -aux conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 200 octies précité -et, dans le cas prévu à ce même 1, l'agrément de l'accompagnateur. Le cas -échéant, sont aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le -bénéficiaire est une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de -l'action sociale et des familles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_x.md deleted file mode 100644 index 840d8180b..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_x.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-27 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000020438171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438171.xml ---- - -###### Article 95 X - -Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de -son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_y.md deleted file mode 100644 index 58176de4f..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_y.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000022179493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179493.xml ---- - -###### Article 95 Y - -Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou -le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.
- -Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies du code général des impôts, ce -bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des -entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à -l'accompagnateur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_z.md deleted file mode 100644 index 5f6c82f27..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_z.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000022179490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179490.xml ---- - -###### Article 95 Z - -Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 -octies du code général des impôtsconservent, jusqu'à l'expiration du délai au -cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise -:
- -1° Soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et -au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnés au -second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies précité, soit l'acte établissant -la cession de l'entreprise mentionné au second alinéa du 2 du même article ;
- -2° La convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants -éventuels ;
- -3° Le bilan élaboré au terme de la convention.