diff --git a/livre_ii/chapitre_v/article_408.md b/livre_ii/chapitre_v/article_408.md index ba889ed64..967b58aa7 100644 --- a/livre_ii/chapitre_v/article_408.md +++ b/livre_ii/chapitre_v/article_408.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2016-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000027479919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479919.xml +Date de début: 2016-07-10 +Date de fin: 2016-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000032881468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881468.xml ---

Article 408

-I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional -des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités -établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou -d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou -de ce service a seul pouvoir de :
+I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur +interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La +Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, +s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction +spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le +directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ;
@@ -31,11 +32,12 @@ e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.
-2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional -des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités -recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à -compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a -seul pouvoir de :
+2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur +interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La +Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, +s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée +des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé +de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des @@ -50,11 +52,12 @@ c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.
-3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional -des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités -recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à -compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a -seul pouvoir de :
+3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur +interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La +Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, +s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée +des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé +de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
@@ -77,6 +80,19 @@ délégation.
Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.
+A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, pour +ce qui concerne l'administration des douanes et droits indirects, les chefs des +services spécialisés ou les directeurs régionaux des douanes et droits +indirects, à l'exception des directeurs régionaux des douanes et droits +indirects en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, et les agents +chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional des +douanes et droits indirects sous l'autorité duquel ils sont placés, les +décisions et actes mentionnés au I. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe +les conditions et les limites de la délégation.
+ +Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met +pas fin à la délégation.
+ IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur @@ -86,6 +102,16 @@ lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.
+Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs des +services spécialisés mentionnés au troisième alinéa du III ou, le cas échéant, +les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par +arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous +leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour +lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
+ +Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a +donnée.
+ V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :
a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des @@ -105,7 +131,15 @@ officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;
b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction -dont ils relèvent, dans les autres cas. +dont ils relèvent, dans les autres cas.
+ +La liste nominative des directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou +des chefs des services spécialisés disposant de la délégation prévue au +troisième alinéa du III et ses modifications font l'objet d'une publication au +recueil des actes administratifs du département du siège de la direction +interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du +département du siège de la direction régionale concernée ou du service +spécialisé.
@@ -115,7 +149,7 @@ dont ils relèvent, dans les autres cas. @@ -134,7 +168,7 @@ dont ils relèvent, dans les autres cas. 1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2013-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 @@ -155,7 +189,7 @@ dont ils relèvent, dans les autres cas. 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*200-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis
  • 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30