diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md index 24e3c6d83..863b7082c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161983 ###### III : Modalités de versement et exonérations - [Article 140 K](article_140_k.md) +- [Article 140 K bis](article_140_k_bis.md) +- [Article 140 K ter](article_140_k_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_bis.md new file mode 100644 index 000000000..26aaeebf7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_bis.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2002-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294123 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294123.xml +--- + +###### Article 140 K bis + +Ainsi qu'il est dit aux alinéas premier à trois de l'article R. 119-4 du code du +travail, l'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un +apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article 226 bis du +code général des impôts, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la +section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de +la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de +l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K, après imputation du versement au +Trésor public mentionné à l'article 140 K ter.
+ +Le montant minimum par apprenti de ce concours est fixé par arrêté des ministres +chargés du travail, de la formation professionnelle, de l'éducation, de +l'agriculture et du budget par référence à une fraction du coût moyen par +apprenti des formations en apprentissage, déterminée après consultation du +comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation +professionnelle continue (1).
+ +Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au +versement au Trésor public mentionné à l'article 140 K ter et préalablement à +toutes autres dépenses libératoires (2).
+ +(1) Voir l'article 23 I ter de l'annexe IV.
+ +(2) Dispositions applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er +janvier 1997. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_ter.md new file mode 100644 index 000000000..8c3849932 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iii/article_140_k_ter.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294126 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294126.xml +--- + +###### Article 140 K ter + +Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-5 du code du travail, le montant de la +fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à une péréquation +entre les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage en +application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé à 8 % de la +taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
+ +Le versement au Trésor public prévu à l'article 226 B du code général des impôts +s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de +l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K ; il est effectué préalablement à +toutes les dépenses libératoires.