diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md
@@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234
- [Article 74-0 H](article_74-0_h.md)
- [Article 74-0 I](article_74-0_i.md)
- [Article 74-0 J](article_74-0_j.md)
+- [Article 74-0 K](article_74-0_k.md)
+- [Article 74-0 L](article_74-0_l.md)
+- [Article 74-0 L bis](article_74-0_l_bis.md)
- [Article 74-0 M](article_74-0_m.md)
- [Article 74-0 N](article_74-0_n.md)
- [Article 74-0 O](article_74-0_o.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md
@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-25
+Date de fin: 2019-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000032099491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099491.xml
+---
+
+
Article 74-0 K
+
+1. Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du
+régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des
+impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values
+prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont l'imposition est
+reportée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
+
+Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes :
+
+a) La date de l'opération d'apport ;
+
+b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de
+la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du
+groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;
+
+c) La nature juridique des droits apportés ;
+
+d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date
+de l'apport ;
+
+e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur
+réelle unitaire à la date de l'apport ;
+
+f) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée.
+
+2. Le contribuable joint à la déclaration mentionnée au 1 une attestation émise
+par la société bénéficiaire de l'apport précisant qu'elle est informée que les
+titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report
+d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-23 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-11-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 L bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-25 au 2019-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md
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index 000000000..8bf49df01
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-25
+Date de fin: 2019-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000032099487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099487.xml
+---
+
+Article 74-0 L
+
+1. Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, les titres
+apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase
+du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société
+bénéficiaire de l'apport mentionne, sur une attestation annexée à sa déclaration
+de résultat de l'année de survenance de l'événement, les informations suivantes
+:
+
+a) La nature et la date de l'événement ayant affecté les titres qui lui ont été
+apportés ;
+
+b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que, le cas échéant,
+leur prix de cession à la date de cet événement ;
+
+c) Le cas échéant, l'engagement d'investir au moins 50 % du produit de la
+cession des titres concernés au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans
+à compter de la date de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de
+l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
+
+2. Lorsque la société qui s'est engagée à investir au moins 50 % du produit de
+la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du
+code général des impôts satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration
+de résultat de l'année du réinvestissement une attestation mentionnant les
+informations suivantes :
+
+a) Le montant du produit de cession réinvesti ;
+
+b) La nature et la date du réinvestissement ;
+
+c) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social de la société
+dans laquelle le produit de la cession des titres a été réinvesti.
+
+3. Lorsque la société ne respecte pas l'engagement de réinvestissement qu'elle a
+souscrit, elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du non-respect de
+la condition de réinvestissement une attestation précisant que le produit de la
+cession des titres apportés n'est pas réinvesti dans les conditions prévues au
+2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
+
+4. Une copie des attestations mentionnées aux 1,2 et 3 est transmise par la
+société au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une
+plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire de ces
+titres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2020-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md
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index 000000000..72a29e9cf
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-25
+Date de fin: 2019-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000032098995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/89/LEGIARTI000032098995.xml
+---
+
+Article 74-0 L bis
+
+
+ 1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des
+ impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à
+ l'article 74-0 K lui permettant de déclarer la plus-value en report
+ d'imposition afférente aux titres transmis.
+ Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de
+ l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société
+ bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.
+ 2. Le donateur mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite
+ au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire,
+ la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la
+ plus-value en report d'imposition afférente à ces titres.
+ 3. Le donataire mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite
+ au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donateur,
+ la date de la transmission, le nombre de titres transmis, le montant de la
+ plus-value en report d'imposition afférente à ces titres et les éléments
+ mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, il joint à cette formule
+ l'attestation mentionnée au 2 de l'article 74-0 K.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-23 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-11-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-25 au 2019-11-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_m.md
index d37df6e8d..6dbf6ebe9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_m.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_m.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2016-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006293794
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AMXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293794.xml
+Date de début: 2016-02-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032099476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099476.xml
---
Article 74-0 M
@@ -19,7 +18,7 @@ et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interpos
a réalisé l'opération, ainsi que la nature et la date de l'opération.
2. Les contribuables joignent à cette déclaration un état conforme à celui
-mentionné à l'article 74-0 N.
+mentionné au 1 de l'article 74-0 N.
@@ -29,7 +28,46 @@ mentionné à l'article 74-0 N.
-
- Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-23 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-11-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74 SH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2020-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74 SH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
@@ -37,7 +75,10 @@ mentionné à l'article 74-0 N.
-
- 2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 74 SH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01
@@ -45,11 +86,5 @@ mentionné à l'article 74-0 N.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-11-23
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_o.md
index 9565ec567..02bd3ccb6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_o.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_o.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2016-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000006293798
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074APXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293798.xml
+Date de début: 2016-02-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032099453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099453.xml
---
Article 74-0 O
Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans
-les conditions du II de l'article 150 UB ou de l'article 150-0 B du code général
-des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de
-l'article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par
-l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments mentionnés à
-l'article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération d'échange ainsi
-que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
+les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de
+l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent
+joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code un état
+établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, en
+plus des éléments mentionnés à l'article 74-0 N, la nature et la date de la
+nouvelle opération d'échange ainsi que le nombre de titres remis et de titres
+reçus lors de cette opération.
@@ -26,16 +26,172 @@ que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
-
- Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-28 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-02-25 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
-
- Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2020-02-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1983-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2013-01-01 CITATION cible
@@ -43,10 +199,10 @@ que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
-
- 2003-12-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 74-0 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-25 au 2020-02-16
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150 UB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31
@@ -55,10 +211,10 @@ que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01