From 937d8de100cf5cbdc37e1a5e1c9be4000b565067 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-362=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202015=20relatif=20aux=20obligations=20d=C3=A9claratives=20d?= =?UTF-8?q?es=20entreprises=20d'assurance=20et=20organismes=20assimil?= =?UTF-8?q?=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030419454 NOR: FCPE1409747D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/41/94/JORFTEXT000030419454.xml --- .../chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md | 60 +++++----- .../article_292_b.md | 38 +++---- .../chapitre_premier/README.md | 1 + .../chapitre_premier/section_i_bis/README.md | 9 ++ .../section_i_bis/article_370_c.md | 107 ++++++++++++++++++ 5 files changed, 159 insertions(+), 56 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/README.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/article_370_c.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md index a642d552..5a1ff300 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md @@ -1,45 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025622267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622267.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030422587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/25/LEGIARTI000030422587.xml --- ###### Article 306-0 F -I.-Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes -ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du -code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs -dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au -contrat qu'après avoir adressé à la direction départementale ou, le cas échéant, -régionale des finances publiques du domicile de l'assuré, dans les soixante -jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une -déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code -général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque -bénéficiaire :
+I. – Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, +rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article +990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou +valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné +au contrat qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale dans les soixante +jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de l'assuré les +éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, et au titre de chaque +contrat et pour chaque bénéficiaire :
a. L'assiette du prélèvement ;
-b. Le montant de l'abattement pratiqué ;
+b. Le montant des différents abattements pratiqués ;
c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs -dues à chaque bénéficiaire.
+dues à chaque bénéficiaire ;
-L'obligation faite aux organismes d'assurance et assimilés de déclarer les -sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque -contrat rachetable qui correspondent aux primes versées à compter du 13 octobre -1998 et le montant des primes versées à compter de la même date au titre de -chaque contrat non rachetable est satisfaite par la communication à -l'administration fiscale des éléments suivants :
+d. La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par +l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie +même du contrat ;
-a. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 +e. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à -compter du 13 octobre 1998 ;
+compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat +contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur +au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes, +rentes ou valeurs quelconques ;
-b. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article +f. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès @@ -48,11 +46,7 @@ rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998.
-II.-a. Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans -frais par le service des impôts.
+II. – Les éléments mentionnés au I sont déclarés dans les conditions prévues aux +V à VII de l'article 370 C.
-b. Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est -le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la -formalité de l'enregistrement.
- -III.-(sans objet). +III. – (Sans objet). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md index 8c064fcb..53d264d4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md @@ -1,39 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025622262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622262.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000030422574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/25/LEGIARTI000030422574.xml --- ###### Article 292 B I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments -quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A doivent, dans les -quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de -l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, -adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des -finances publiques du domicile de l'assuré un document faisant connaître :
- -1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;
- -2. Les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;
- -3. Les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires ;
- -4. La date de souscription du ou des contrats ;
- -5. Le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de -l'assuré pour chacun des contrats.
+quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à +l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont +connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en +cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C +ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire +de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque +contrat.
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été -souscrits après cette date.
+souscrits après cette date. Les dates, les références ou numéros de police de +ces avenants sont alors déclarés.
-Ces documents sont établis sur des formules imprimées délivrées sans frais par -le service des impôts.
+Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article +370 C.
II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md index f8c116ff..a9d39c75 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677 #### Chapitre premier : Obligations des contribuables +- [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis) - [Section II : Forains](section_ii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..00d019dd --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030422585 +--- + +##### Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés + +- [Article 370 C](article_370_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/article_370_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/article_370_c.md new file mode 100644 index 00000000..4a4b5ea2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/article_370_c.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030420804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420804.xml +--- + +###### Article 370 C + +I. – Les déclarations de souscription et de dénouement mentionnées au I de +l'article 1649 ter du code général des impôts comportent les indications +suivantes :
+ +1° Le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme ;
+ +2° La nature du contrat ou placement ;
+ +3° La date de souscription du contrat ou placement ;
+ +4° La référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;
+ +5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des +souscripteurs personnes physiques ainsi que la raison sociale, l'adresse du +siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales ;
+ +6° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des assurés +;
+ +7° En cas de dénouement du contrat ou placement, la date et la cause de ce +dénouement ;
+ +8° En cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat, la +date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et +domicile du ou des ayants droit.
+ +II. – En cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré, les +éléments mentionnés aux articles 292 B ou 306-0 F sont également déclarés ainsi +que :
+ +1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des +bénéficiaires personnes physiques ;
+ +2° La raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des +bénéficiaires personnes morales ;
+ +3° Le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à +chacun des bénéficiaires ;
+ +4° En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de +nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur +revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées.
+ +III. – En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes en +application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du +code de la mutualité, la date et le montant des sommes ainsi versées sont +également déclarés.
+ +IV. – Les déclarations mentionnées au II de l'article 1649 ter du code général +des impôts comportent les indications mentionnées aux 1° à 5° du présent I.
+ +V. – Les déclarations prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général +des impôts s'effectuent de manière dématérialisée. Les déclarations mentionnées +au I de l'article précité s'effectuent, selon le cas, dans les soixante jours +suivant la souscription ou le dénouement du contrat, ou en cas de dénouement du +contrat par décès de l'assuré, dans les soixante jours de la date de prise de +connaissance du décès de l'assuré. La déclaration mentionnée au II de ce même +article s'effectue au plus tard le 15 juin de l'année.
+ +Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé " gestion du +fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie " qui recense, sur +support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter +du code général des impôts et porte à la connaissance des services autorisés à +consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés +à l'article précité et aux I à IV.
+ +VI. – En cas de modification des éléments mentionnés aux I à IV, une nouvelle +déclaration comportant les éléments modifiés est effectuée dans les conditions +prévues au V, dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces +modifications par les personnes morales mentionnées au I de l'article 1649 ter +du code général des impôts.
+ +VII. – Si les éléments mentionnés au II ne peuvent pas être déclarés dans les +soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré, une +nouvelle déclaration comportant les nouveaux éléments est effectuée, dans les +conditions prévues au V, dans les soixante jours de la prise de connaissance de +ces nouveaux éléments par les personnes morales mentionnées au I de l'article +1649 ter du code général des impôts.
+ +Si les éléments mentionnés au 8° du I ne peuvent pas être déclarés dans les +soixante jours de la date de prise de connaissance du décès du souscripteur, une +nouvelle déclaration doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles +prévues au premier alinéa du présent VII.
+ +VIII. – Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 et placés sous le +régime fiscal de l'anonymat, le contrat est déclaré conformément aux +dispositions du présent article lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire opte +pour la levée de l'anonymat.
+ +IX. – Les déclarations mentionnées à l'article 1649 ter du code général des +impôts sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du +dépôt de la déclaration de dénouement.
+ +En cas de versement prévu au III et par exception à l'alinéa précédant, les +déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle +de ce versement.