diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md
index a642d5526..5a1ff300d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/00i/article_306-0_f.md
@@ -1,45 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025622267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622267.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030422587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/25/LEGIARTI000030422587.xml
---
###### Article 306-0 F
-I.-Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes
-ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du
-code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs
-dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au
-contrat qu'après avoir adressé à la direction départementale ou, le cas échéant,
-régionale des finances publiques du domicile de l'assuré, dans les soixante
-jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une
-déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code
-général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque
-bénéficiaire :
+I. – Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes,
+rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article
+990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou
+valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné
+au contrat qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale dans les soixante
+jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de l'assuré les
+éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, et au titre de chaque
+contrat et pour chaque bénéficiaire :
a. L'assiette du prélèvement ;
-b. Le montant de l'abattement pratiqué ;
+b. Le montant des différents abattements pratiqués ;
c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs
-dues à chaque bénéficiaire.
+dues à chaque bénéficiaire ;
-L'obligation faite aux organismes d'assurance et assimilés de déclarer les
-sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque
-contrat rachetable qui correspondent aux primes versées à compter du 13 octobre
-1998 et le montant des primes versées à compter de la même date au titre de
-chaque contrat non rachetable est satisfaite par la communication à
-l'administration fiscale des éléments suivants :
+d. La date de souscription et le numéro de police du ou des avenants prévus par
+l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie
+même du contrat ;
-a. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990
+e. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990
I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui
correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à
-compter du 13 octobre 1998 ;
+compter du 13 octobre 1998 ; pour la fraction rachetable de chaque contrat
+contenant une clause prévoyant un différé de paiement du capital par l'assureur
+au bénéficiaire, la valeur de rachat déterminée au jour du versement des sommes,
+rentes ou valeurs quelconques ;
-b. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article
+f. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article
990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du
capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré,
par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès
@@ -48,11 +46,7 @@ rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la
souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre
1998.
-II.-a. Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans
-frais par le service des impôts.
+II. – Les éléments mentionnés au I sont déclarés dans les conditions prévues aux
+V à VII de l'article 370 C.
-b. Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est
-le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la
-formalité de l'enregistrement.
-
-III.-(sans objet).
+III. – (Sans objet).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/sommes_versees_en_vertu_de_contrats_d_assurances_en_cas_de_deces/article_292_b.md
@@ -1,39 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025622262
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622262.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000030422574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/25/LEGIARTI000030422574.xml
---
###### Article 292 B
I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments
-quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A doivent, dans les
-quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de
-l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits,
-adresser à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
-finances publiques du domicile de l'assuré un document faisant connaître :
-
-1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;
-
-2. Les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;
-
-3. Les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires ;
-
-4. La date de souscription du ou des contrats ;
-
-5. Le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de
-l'assuré pour chacun des contrats.
+quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à
+l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont
+connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en
+cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C
+ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire
+de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque
+contrat.
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code
des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été
-souscrits après cette date.
+souscrits après cette date. Les dates, les références ou numéros de police de
+ces avenants sont alors déclarés.
-Ces documents sont établis sur des formules imprimées délivrées sans frais par
-le service des impôts.
+Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article
+370 C.
II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
index f8c116ff9..a9d39c75f 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677
#### Chapitre premier : Obligations des contribuables
+- [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis)
- [Section II : Forains](section_ii)
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new file mode 100644
index 000000000..00d019dd1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030422585
+---
+
+##### Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
+
+- [Article 370 C](article_370_c.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/article_370_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/article_370_c.md
new file mode 100644
index 000000000..4a4b5ea20
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i_bis/article_370_c.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030420804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/08/LEGIARTI000030420804.xml
+---
+
+###### Article 370 C
+
+I. – Les déclarations de souscription et de dénouement mentionnées au I de
+l'article 1649 ter du code général des impôts comportent les indications
+suivantes :
+
+1° Le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme ;
+
+2° La nature du contrat ou placement ;
+
+3° La date de souscription du contrat ou placement ;
+
+4° La référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ;
+
+5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des
+souscripteurs personnes physiques ainsi que la raison sociale, l'adresse du
+siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des souscripteurs personnes morales ;
+
+6° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des assurés
+;
+
+7° En cas de dénouement du contrat ou placement, la date et la cause de ce
+dénouement ;
+
+8° En cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat, la
+date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et
+domicile du ou des ayants droit.
+
+II. – En cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré, les
+éléments mentionnés aux articles 292 B ou 306-0 F sont également déclarés ainsi
+que :
+
+1° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des
+bénéficiaires personnes physiques ;
+
+2° La raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des
+bénéficiaires personnes morales ;
+
+3° Le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à
+chacun des bénéficiaires ;
+
+4° En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de
+nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur
+revenant dans les sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées.
+
+III. – En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes en
+application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du
+code de la mutualité, la date et le montant des sommes ainsi versées sont
+également déclarés.
+
+IV. – Les déclarations mentionnées au II de l'article 1649 ter du code général
+des impôts comportent les indications mentionnées aux 1° à 5° du présent I.
+
+V. – Les déclarations prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général
+des impôts s'effectuent de manière dématérialisée. Les déclarations mentionnées
+au I de l'article précité s'effectuent, selon le cas, dans les soixante jours
+suivant la souscription ou le dénouement du contrat, ou en cas de dénouement du
+contrat par décès de l'assuré, dans les soixante jours de la date de prise de
+connaissance du décès de l'assuré. La déclaration mentionnée au II de ce même
+article s'effectue au plus tard le 15 juin de l'année.
+
+Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé " gestion du
+fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie " qui recense, sur
+support informatique, les contrats et placements mentionnés à l'article 1649 ter
+du code général des impôts et porte à la connaissance des services autorisés à
+consulter ce fichier, pour chaque contrat ou placement, les éléments mentionnés
+à l'article précité et aux I à IV.
+
+VI. – En cas de modification des éléments mentionnés aux I à IV, une nouvelle
+déclaration comportant les éléments modifiés est effectuée dans les conditions
+prévues au V, dans les soixante jours de la prise de connaissance de ces
+modifications par les personnes morales mentionnées au I de l'article 1649 ter
+du code général des impôts.
+
+VII. – Si les éléments mentionnés au II ne peuvent pas être déclarés dans les
+soixante jours de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré, une
+nouvelle déclaration comportant les nouveaux éléments est effectuée, dans les
+conditions prévues au V, dans les soixante jours de la prise de connaissance de
+ces nouveaux éléments par les personnes morales mentionnées au I de l'article
+1649 ter du code général des impôts.
+
+Si les éléments mentionnés au 8° du I ne peuvent pas être déclarés dans les
+soixante jours de la date de prise de connaissance du décès du souscripteur, une
+nouvelle déclaration doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles
+prévues au premier alinéa du présent VII.
+
+VIII. – Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1998 et placés sous le
+régime fiscal de l'anonymat, le contrat est déclaré conformément aux
+dispositions du présent article lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire opte
+pour la levée de l'anonymat.
+
+IX. – Les déclarations mentionnées à l'article 1649 ter du code général des
+impôts sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du
+dépôt de la déclaration de dénouement.
+
+En cas de versement prévu au III et par exception à l'alinéa précédant, les
+déclarations sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle
+de ce versement.