diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md index 46d993daa..b753517d6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md @@ -1,18 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2022-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006294602 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AMXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294602.xml +Date de début: 2022-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045974674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/46/LEGIARTI000045974674.xml ---

Article 267 septies A

-L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de -bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être -exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies. +Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel +défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent opter +pour le régime de bénéfice réel. Cette option doit être notifiée à +l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration +souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de +laquelle cette même option s'applique.
+ +En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais +applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la +première période d'activité.
+ +L'option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement +chaque année pour un an.
+ +Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à +l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration +souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de +laquelle la renonciation s'applique.
@@ -22,22 +36,64 @@ exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies. @@ -52,20 +108,14 @@ exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.

Références faites par l'article