diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md
index 46d993daa..b753517d6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/2/article_267_septies_a.md
@@ -1,18 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2022-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006294602
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AMXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294602.xml
+Date de début: 2022-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045974674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/97/46/LEGIARTI000045974674.xml
---
Article 267 septies A
-L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de
-bénéfice réel qui désirent se placer sous le régime de bénéfice réel doit être
-exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.
+Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié de bénéfice réel
+défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent opter
+pour le régime de bénéfice réel. Cette option doit être notifiée à
+l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration
+souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de
+laquelle cette même option s'applique.
+
+En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais
+applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la
+première période d'activité.
+
+L'option mentionnée au premier alinéa est valable un an et reconduite tacitement
+chaque année pour un an.
+
+Les redevables peuvent renoncer à leur option en notifiant leur choix à
+l'administration dans les délais applicables au dépôt de la déclaration
+souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de
+laquelle la renonciation s'applique.
@@ -22,22 +36,64 @@ exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.
-
- Code général des impôts, annexe II - article 267 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe II - article 267 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-04 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
-
- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14 MODIFICATION cible
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe II - article 267 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-04 au 1999-03-31 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts, annexe II - article 267 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 302 septies A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
@@ -52,20 +108,14 @@ exercée dans les conditions prévues au III de l'article 267 quinquies.
Références faites par l'article