diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
index f35106d97..71f0e65cb 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133677
Chapitre premier : Obligations des contribuables
+- [Section I : Registre public des trusts](section_i/README.md)
- [Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés](section_i_bis/README.md)
- [Section II : Forains](section_ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md
new file mode 100644
index 000000000..863b7fd67
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2016-05-12
+Date de fin: 2018-05-30
+Identifiant: LEGISCTA000032513787
+---
+
+Section I : Registre public des trusts
+
+- [Article 368](article_368.md)
+- [Article 368 A](article_368_a.md)
+- [Article 368 B](article_368_b.md)
+- [Article 368 C](article_368_c.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md
new file mode 100644
index 000000000..cec92eb97
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-05-12
+Date de fin: 2018-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000032514396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514396.xml
+---
+
+Article 368
+
+I. - Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre
+public des trusts" est mis en œuvre par la direction générale des finances
+publiques.
+
+II. - Les informations traitées, issues du traitement dénommé "Base nationale
+des données patrimoniales", sont les suivantes :
+
+1° La dénomination du trust et son adresse ;
+
+2° La date de constitution, la date d'extinction du trust ;
+
+3° La date et la nature de la déclaration de trust mentionnée à l'article 1649
+AB du code général des impôts ;
+
+4° Les éléments d'identification du constituant, du bénéficiaire et de
+l'administrateur du trust.
+
+Les éléments d'identification du constituant et du bénéficiaire, personne
+physique, sont leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur date
+de décès.
+
+Les éléments d'identification de l'administrateur sont son nom, son prénom, sa
+date et son lieu de naissance.
+
+Les éléments d'identification d'une personne morale sont sa dénomination sociale
+et son numéro SIREN.
+
+III. - Les informations mentionnées au II sont conservées pendant dix ans après
+la date d'extinction du trust.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md
new file mode 100644
index 000000000..141d5c800
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_a.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-05-12
+Date de fin: 2018-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000032514393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514393.xml
+---
+
+Article 368 A
+
+I. - Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des
+informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est
+réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par
+arrêté du ministre chargé du budget.
+
+II. - A. - La consultation du registre est effectuée, par voie électronique,
+auprès de la direction générale des finances publiques, à partir de l'un des
+critères de recherche suivants :
+
+1° La dénomination du trust ;
+
+2° L'identité du constituant, du bénéficiaire ou de l'administrateur en
+indiquant, s'il s'agit d'une personne physique, son nom ou, s'il s'agit d'une
+personne morale, sa dénomination sociale ou son numéro SIREN.
+
+B. - La recherche peut être complétée en y ajoutant l'un des critères
+facultatifs suivants :
+
+1° La commune ou le pays d'établissement du trust, sa date de constitution ;
+
+2° Pour le constituant ou le bénéficiaire, personne physique, son prénom, sa
+date de naissance, sa commune, son département ou son pays de naissance, sa date
+de décès ;
+
+3° Pour l'administrateur, personne physique, son prénom, sa date de naissance,
+sa commune, son département ou son pays de naissance.
+
+III. - Les interrogations du registre font l'objet d'un enregistrement
+journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des
+éléments suivants :
+
+1° Identifiant de l'usager ;
+
+2° Adresse IP de l'usager ;
+
+3° Date et heure de la recherche.
+
+Ces éléments sont conservés pendant une durée d'un an.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md
new file mode 100644
index 000000000..6fc27007a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_b.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-05-12
+Date de fin: 2018-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000032514388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514388.xml
+---
+
+Article 368 B
+
+I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368, le demandeur
+est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par
+arrêté du ministre chargé du budget.
+
+II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6
+janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur général des finances
+publiques.
+
+Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au
+présent traitement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md
new file mode 100644
index 000000000..a99de9a6f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_premier/section_i/article_368_c.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: ANNULE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-05-12
+Date de fin: 2018-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000032514383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/43/LEGIARTI000032514383.xml
+---
+
+Article 368 C
+
+Les informations faisant l'objet du traitement prévu à l'article 368 sont
+transmises périodiquement au ministre de la justice, aux agents des douanes
+mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux agents des
+services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2007-10-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-02 au 2012-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2010-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-20 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 368 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-05-12 au 2018-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-08-02 au 2010-08-02 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+
+ Références faites par l'article
+
+
+