diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_certaines_viandes/article_363_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_certaines_viandes/article_363_d.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1991-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006296042
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296042.xml
+Date de début: 1991-05-17
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006296043
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296043.xml
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###### Article 363 D
@@ -26,10 +26,8 @@ par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
III. Les taux maxima de la taxe sont les suivants :
- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des
-espèces chevaline, asine et de leurs croisements :
-
-0,40 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids
-vif de gros bovin ;
+espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,40 % du prix d'orientation
+communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;
- Pour la viande de porc : 0,40 % du prix de base communautaire par kilogramme
de viande de porc abattu ;
@@ -42,11 +40,13 @@ fixe les montants de la taxe effectivement perçue par espèce dans les limites
prévues ci-dessus (1).
IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur
-les abattages opérés en vue de la vente. Elle est constatée et recouvrée comme
-en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les garanties et sanctions
-applicables à cette taxe (2).
+les abattages opérés en vue de la vente.
-(1) Annexe IV, art. 159 AO.
+Elle est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
+garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
+Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des
+articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F,
+111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au
+code général des impôts.
-(2) Pour les modalités de calcul du poids de viande net, voir Annexe III, art.
-111 quater A à 111 quater I.
+(1) Annexe IV, art. 159 AO.