diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_certaines_viandes/article_363_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_certaines_viandes/article_363_d.md index cbb8e46ff..a9af32362 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_certaines_viandes/article_363_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/taxe_parafiscale_sur_certaines_viandes/article_363_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006296042 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296042.xml +Date de début: 1991-05-17 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006296043 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296043.xml --- ###### Article 363 D @@ -26,10 +26,8 @@ par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
III. Les taux maxima de la taxe sont les suivants :
- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des -espèces chevaline, asine et de leurs croisements :
- -0,40 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids -vif de gros bovin ;
+espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,40 % du prix d'orientation +communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;
- Pour la viande de porc : 0,40 % du prix de base communautaire par kilogramme de viande de porc abattu ;
@@ -42,11 +40,13 @@ fixe les montants de la taxe effectivement perçue par espèce dans les limites prévues ci-dessus (1).
IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur -les abattages opérés en vue de la vente. Elle est constatée et recouvrée comme -en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les garanties et sanctions -applicables à cette taxe (2).
+les abattages opérés en vue de la vente.
-(1) Annexe IV, art. 159 AO.
+Elle est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes +garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. +Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des +articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, +111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au +code général des impôts.
-(2) Pour les modalités de calcul du poids de viande net, voir Annexe III, art. -111 quater A à 111 quater I. +(1) Annexe IV, art. 159 AO.