diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2005-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006295473
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0212AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295473.xml
+Date de début: 2005-12-28
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295474
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0212AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295474.xml
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###### Article 212
1. Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ
-d'application de la taxe sur la valeur ajoutée , ne réalisent pas exclusivement
+d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne réalisent pas exclusivement
des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction
de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des
immobilisations utilisées pour effectuer ces activités.
@@ -45,8 +45,15 @@ du pourcentage de déduction, du montant du chiffre d'affaires afférent :
a) Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ;
-b) Au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la taxe
-sur la valeur ajoutée et présentant un caractère accessoire par rapport à
-l'activité principale de l'entreprise, à la condition que ce produit représente
-au total 5 % au plus du montant du chiffre d'affaires total, toutes taxes
-comprises, du redevable.
+b. Au produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées
+de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont considérées comme accessoires les
+opérations qui présentent un lien avec l'activité principale de l'entreprise et
+dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à un dixième
+des biens et des services grevés de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquis.
+Ce pourcentage est apprécié en fonction de la proportion d'utilisation pour ces
+opérations de chaque bien et service grevé de taxe sur la valeur ajoutée. Cette
+proportion est appliquée à la valeur de l'acquisition par le redevable de chacun
+de ces biens et services pour déterminer leur valeur d'utilisation. Le
+pourcentage résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs
+d'utilisation ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la
+valeur d'acquisition de ces biens et services.