diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191256
###### 6 : Collectivités locales
- [Article 201 sexies](article_201_sexies.md)
-- [Article 201 septies](article_201_septies.md)
- [Article 201 octies](article_201_octies.md)
- [Article 201 quinquies](article_201_quinquies.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_septies.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006294372
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AGXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294372.xml
----
-
-###### Article 201 septies
-
-Pour l'application de l'article 212 ci-après pendant l'année au cours de
-laquelle l'option prend effet et les quatre années suivantes, seuls sont pris en
-compte les redevances sur les usagers et les autres produits du service, à
-l'exclusion de toute subvention d'équilibre.
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index 199a63e02..6c88285a4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197071
- [Article 205](article_205.md)
- [Article 206](article_206.md)
-- [b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.](b)
+- [b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.](b)
- [c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.](c)
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index aba3bc103..d14da79f1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006294403
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0206AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294403.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294404
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0206AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294404.xml
---
###### Article 206
-La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 à 229
-est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des
-articles 210, 215 et 221.
+La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 bis à
+229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des
+articles 207 bis, 210, 215 et 221.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md
index e4eb9c23c..e161ea37f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2008-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006199030
+Identifiant: LEGISCTA000006199031
---
-###### b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.
+###### b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 213](article_213.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md
index cd98ad663..cca98963b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md
@@ -1,27 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-31
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006295472
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0212AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295472.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2005-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006295473
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0212AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295473.xml
---
###### Article 212
-Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à
-déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée
-qui a grevé les biens constituant des immobilisations égale au montant de cette
-taxe multipliée par le rapport existant entre le montant annuel des recettes
-afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des
-recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées (1).
+1. Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ
+d'application de la taxe sur la valeur ajoutée , ne réalisent pas exclusivement
+des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction
+de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des
+immobilisations utilisées pour effectuer ces activités.
-L'Etat et les collectivités locales n'inscrivent le produit de leurs opérations
-provenant de leur budget qu'au seul dénominateur du rapport.
+Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible obtenu, après
+application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis, multiplié
+par le rapport existant entre :
-Les recettes s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe
-sur la valeur ajoutée.
+a) Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la
+valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y
+compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
-(1) Voir également art. 242 septies I pour les entreprises imposées selon le
-régime simplifié.
+b) Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la
+valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi
+qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble des
+subventions, y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix de ces
+opérations.
+
+Les sommes à mentionner aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et
+taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
+
+Le rapport fixé en pourcentage est arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas
+l'unité supérieure.
+
+L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics n'inscrivent les
+virements financiers internes provenant de leur budget qu'au seul dénominateur
+du rapport.
+
+2. Par dérogation aux dispositions du 1, il est fait abstraction, pour le calcul
+du pourcentage de déduction, du montant du chiffre d'affaires afférent :
+
+a) Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ;
+
+b) Au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la taxe
+sur la valeur ajoutée et présentant un caractère accessoire par rapport à
+l'activité principale de l'entreprise, à la condition que ce produit représente
+au total 5 % au plus du montant du chiffre d'affaires total, toutes taxes
+comprises, du redevable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_214.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_214.md
index 7f46e511c..b28775968 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_214.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_214.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-29
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006295485
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0214AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295485.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295486
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0214AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295486.xml
---
###### Article 214
-Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des
-recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année
-en cours. Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25
-avril de l'année suivante.
+Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction du
+chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ou du chiffre d'affaires
+prévisionnel de l'année en cours. Le montant des taxes déductibles est
+définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante.
Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260
B du code général des impôts et qui déterminent provisoirement le rapport de
-déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction des recettes
-réalisées l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le
-montant des recettes afférentes aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de
-l'article 216 C du même code.
+déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction du chiffre
+d'affaires réalisé l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du
+rapport le montant du chiffre d'affaires afférent aux opérations mentionnées aux
+d et g du 1° de l'article 216 C du même code.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_215.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_215.md
index 1db700669..4b58c48a2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_215.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_215.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-05-13
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006295489
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295489.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006295490
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295490.xml
---
###### Article 215
-I. Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des
-opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à
-l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti diminue de plus de dix
-centièmes dans les neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de
-l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe
-initialement déduite. Cette fraction est égale au dixième de la différence entre
-le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport initial et le
-produit de la même taxe par le rapport de l'année considérée. Les assujettis qui
-cessent de réaliser exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont
-tenus à la même obligation.
+I. Lorsque le rapport entre le montant annuel du ((chiffre d'affaires)) afférent
+à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant du ((chiffre
+d'affaires)) (1) afférent à l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti
+diminue de plus de dix centièmes dans les neuf années qui suivent celle de
+l'achèvement ou de l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une
+fraction de la taxe initialement déduite. Cette fraction est égale au dixième de
+la différence entre le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport
+initial et le produit de la même taxe par le rapport de l'année considérée. Les
+assujettis qui cessent de réaliser exclusivement des opérations ouvrant droit à
+déduction sont tenus à la même obligation.
Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des
opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à
@@ -30,6 +30,12 @@ complémentaire. Celle-ci est égale au dixième de la différence entre le prod
de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport de l'année considérée et le
produit de la même taxe par le rapport initial.
+((Lorsque l'immeuble est partiellement utilisé pour des opérations situées hors
+du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul de la
+régularisation s'effectue à partir du montant de la taxe déductible, calculé
+après application de la proportion visée à l'article 207 bis et déterminé au
+titre de l'année considérée)) (1).
+
Lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou
de l'acquisition de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se
substitue à cette date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la
@@ -50,4 +56,6 @@ IV. Les dispositions du présent article ne concernent pas les immeubles pour
lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la
date d'entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant
certaines dispositions relatives aux conditions de déduction de la taxe sur la
-valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations.
+valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations.
+
+(1) Modifications du décret.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md
index 523206c37..c828670dc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197059
###### C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.
+- [Article 207 bis](article_207_bis.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.](a)
- [b : Transfert du droit à déduction](b)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_207_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_207_bis.md
new file mode 100644
index 000000000..9fe69f979
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_207_bis.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006294408
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294408.xml
+---
+
+###### Article 207 bis
+
+1. a) Un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ
+d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la
+taxe sur la valeur ajoutée doit, pour opérer la déduction de la taxe sur la
+valeur ajoutée afférente à ses dépenses, procéder préalablement à l'affectation
+de ces dépenses en fonction de leur utilisation, totale ou partielle, pour la
+réalisation de chacune de ces deux catégories d'opérations.
+
+b) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés
+exclusivement pour des opérations situées hors du champ d'application de la taxe
+sur la valeur ajoutée n'est pas déductible.
+
+c) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés
+exclusivement pour des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée est
+déductible dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B.
+
+d) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés
+concurremment pour la réalisation d'opérations imposables en vertu des articles
+256 et suivants du code général des impôts et pour la réalisation d'opérations
+situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée n'est
+déductible, dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B, qu'en
+proportion de l'utilisation de ces biens et services pour la réalisation
+d'opérations imposables.
+
+Pour le calcul de cette proportion, les redevables peuvent appliquer une clef de
+répartition commune à l'ensemble des dépenses concernées, à condition de pouvoir
+la justifier.
+
+e) Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ
+d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elles soient imposées ou
+légalement exonérées.
+
+2. a) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 diminue de plus de vingt
+centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de
+l'acquisition d'un immeuble, le redevable doit procéder au reversement d'une
+fraction de la taxe initialement déductible au titre des opérations imposables.
+Ce reversement est égal au dixième de la différence entre le montant de la taxe
+initialement déductible et le montant de la taxe déductible au titre de l'année
+au cours de laquelle la diminution a été constatée.
+
+Les redevables qui cessent de réaliser exclusivement des opérations situées dans
+le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus à la même
+obligation.
+
+b) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 augmente de plus de vingt
+centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de
+l'achèvement d'un immeuble, le redevable bénéficie d'un droit à déduction
+complémentaire. Celui-ci est égal au dixième de la différence entre le montant
+de la taxe déductible au titre de l'année au cours de laquelle l'augmentation a
+été constatée et le montant de la taxe initialement déductible.
+
+c) Pour l'application des dispositions du a et du b, lorsque le droit à
+déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou de l'acquisition de
+l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette
+date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé
+directement par le redevable, la date de la première utilisation se substitue à
+celle de l'acquisition ou de l'achèvement.
+
+d) Les montants de taxe déductible visés aux a et b sont corrigés, le cas
+échéant, en fonction du rapport de déduction fixé à l'article 212 et déterminé
+au titre de l'année de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble ou de
+l'ouverture du droit à déduction mentionnée au c.
+
+3. Les dispositions du 2 sont applicables aux autres biens constituant des
+immobilisations. Toutefois, la période de quatre années suivant celle de
+l'achat, de l'acquisition intracommunautaire, de l'importation ou de la première
+utilisation des biens est substituée à la période de neuf années et le
+reversement ou la déduction complémentaire est calculé par cinquième au lieu de
+dixième.
+
+4. La déduction supplémentaire dont les principes sont exposés aux 2 et 3 est
+opérée en fonction des règles fixées aux articles 205 à 242 B.
+
+5. L'obligation de reversement résultant des 2 et 3 doit être accomplie avant le
+25 avril de l'année suivante. La déduction complémentaire est effectuée dans le
+même délai.
+
+6. Lorsqu'un redevable réalise des opérations situées hors du champ
+d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la
+taxe sur la valeur ajoutée, il doit comptabiliser ces opérations dans des
+comptes distincts pour l'application du droit à déduction de la taxe sur la
+valeur ajoutée.