diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md index 91a02bb0b..3a5cb30db 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191256 ###### 6 : Collectivités locales - [Article 201 sexies](article_201_sexies.md) -- [Article 201 septies](article_201_septies.md) - [Article 201 octies](article_201_octies.md) - [Article 201 quinquies](article_201_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_septies.md deleted file mode 100644 index c4b89bd1e..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_septies.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006294372 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294372.xml ---- - -###### Article 201 septies - -Pour l'application de l'article 212 ci-après pendant l'année au cours de -laquelle l'option prend effet et les quatre années suivantes, seuls sont pris en -compte les redevances sur les usagers et les autres produits du service, à -l'exclusion de toute subvention d'équilibre. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/README.md index 199a63e02..6c88285a4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197071 - [Article 205](article_205.md) - [Article 206](article_206.md) -- [b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.](b) +- [b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.](b) - [c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires.](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md index aba3bc103..d14da79f1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006294403 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0206AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294403.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294404 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0206AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294404.xml --- ###### Article 206 -La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 à 229 -est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des -articles 210, 215 et 221. +La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 bis à +229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des +articles 207 bis, 210, 215 et 221. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md index e4eb9c23c..e161ea37f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1979-12-31 Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006199030 +Identifiant: LEGISCTA000006199031 --- -###### b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. +###### b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. - [Article 212](article_212.md) - [Article 213](article_213.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md index cd98ad663..cca98963b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_212.md @@ -1,27 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006295472 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0212AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295472.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2005-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006295473 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0212AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295473.xml --- ###### Article 212 -Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à -déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée -qui a grevé les biens constituant des immobilisations égale au montant de cette -taxe multipliée par le rapport existant entre le montant annuel des recettes -afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des -recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées (1).
+1. Les redevables qui, dans le cadre de leurs activités situées dans le champ +d'application de la taxe sur la valeur ajoutée , ne réalisent pas exclusivement +des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction +de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des +immobilisations utilisées pour effectuer ces activités.
-L'Etat et les collectivités locales n'inscrivent le produit de leurs opérations -provenant de leur budget qu'au seul dénominateur du rapport.
+Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible obtenu, après +application, le cas échéant, des dispositions de l'article 207 bis, multiplié +par le rapport existant entre :
-Les recettes s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe -sur la valeur ajoutée.
+a) Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la +valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y +compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
-(1) Voir également art. 242 septies I pour les entreprises imposées selon le -régime simplifié. +b) Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires, taxe sur la +valeur ajoutée exclue, afférent aux opérations figurant au numérateur ainsi +qu'aux opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction, et de l'ensemble des +subventions, y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix de ces +opérations.
+ +Les sommes à mentionner aux deux termes de ce rapport s'entendent tous frais et +taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.
+ +Le rapport fixé en pourcentage est arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas +l'unité supérieure.
+ +L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics n'inscrivent les +virements financiers internes provenant de leur budget qu'au seul dénominateur +du rapport.
+ +2. Par dérogation aux dispositions du 1, il est fait abstraction, pour le calcul +du pourcentage de déduction, du montant du chiffre d'affaires afférent :
+ +a) Aux cessions des biens d'investissements corporels ou incorporels ;
+ +b) Au produit des opérations immobilières et financières exonérées de la taxe +sur la valeur ajoutée et présentant un caractère accessoire par rapport à +l'activité principale de l'entreprise, à la condition que ce produit représente +au total 5 % au plus du montant du chiffre d'affaires total, toutes taxes +comprises, du redevable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_214.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_214.md index 7f46e511c..b28775968 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_214.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_214.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-29 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006295485 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0214AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295485.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295486 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0214AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295486.xml --- ###### Article 214 -Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des -recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année -en cours. Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25 -avril de l'année suivante.
+Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction du +chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ou du chiffre d'affaires +prévisionnel de l'année en cours. Le montant des taxes déductibles est +définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante.
Toutefois, en 1992, les personnes qui ont exercé l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts et qui déterminent provisoirement le rapport de -déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction des recettes -réalisées l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du rapport le -montant des recettes afférentes aux opérations mentionnées aux d et g du 1° de -l'article 216 C du même code. +déduction prévu à l'article 212 de la présente annexe en fonction du chiffre +d'affaires réalisé l'année précédente doivent inscrire au seul dénominateur du +rapport le montant du chiffre d'affaires afférent aux opérations mentionnées aux +d et g du 1° de l'article 216 C du même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_215.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_215.md index 1db700669..4b58c48a2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_215.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_215.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-05-13 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006295489 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295489.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006295490 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0215AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295490.xml --- ###### Article 215 -I. Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des -opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à -l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti diminue de plus de dix -centièmes dans les neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de -l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe -initialement déduite. Cette fraction est égale au dixième de la différence entre -le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport initial et le -produit de la même taxe par le rapport de l'année considérée. Les assujettis qui -cessent de réaliser exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont -tenus à la même obligation.
+I. Lorsque le rapport entre le montant annuel du ((chiffre d'affaires)) afférent +à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant du ((chiffre +d'affaires)) (1) afférent à l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti +diminue de plus de dix centièmes dans les neuf années qui suivent celle de +l'achèvement ou de l'acquisition d'un immeuble, l'assujetti est redevable d'une +fraction de la taxe initialement déduite. Cette fraction est égale au dixième de +la différence entre le produit de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport +initial et le produit de la même taxe par le rapport de l'année considérée. Les +assujettis qui cessent de réaliser exclusivement des opérations ouvrant droit à +déduction sont tenus à la même obligation.
Lorsque le rapport entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant des recettes afférentes à @@ -30,6 +30,12 @@ complémentaire. Celle-ci est égale au dixième de la différence entre le prod de la taxe qui a grevé l'immeuble par le rapport de l'année considérée et le produit de la même taxe par le rapport initial.
+((Lorsque l'immeuble est partiellement utilisé pour des opérations situées hors +du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le calcul de la +régularisation s'effectue à partir du montant de la taxe déductible, calculé +après application de la proportion visée à l'article 207 bis et déterminé au +titre de l'année considérée)) (1).
+ Lorsque le droit à déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la @@ -50,4 +56,6 @@ IV. Les dispositions du présent article ne concernent pas les immeubles pour lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la date d'entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant certaines dispositions relatives aux conditions de déduction de la taxe sur la -valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations. +valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations.
+ +(1) Modifications du décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md index 523206c37..c828670dc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197059 ###### C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services. +- [Article 207 bis](article_207_bis.md) - [Article 224](article_224.md) - [a : Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités.](a) - [b : Transfert du droit à déduction](b) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_207_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_207_bis.md new file mode 100644 index 000000000..9fe69f979 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_207_bis.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006294408 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0207ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294408.xml +--- + +###### Article 207 bis + +1. a) Un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ +d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la +taxe sur la valeur ajoutée doit, pour opérer la déduction de la taxe sur la +valeur ajoutée afférente à ses dépenses, procéder préalablement à l'affectation +de ces dépenses en fonction de leur utilisation, totale ou partielle, pour la +réalisation de chacune de ces deux catégories d'opérations.
+ +b) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés +exclusivement pour des opérations situées hors du champ d'application de la taxe +sur la valeur ajoutée n'est pas déductible.
+ +c) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés +exclusivement pour des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée est +déductible dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B.
+ +d) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés +concurremment pour la réalisation d'opérations imposables en vertu des articles +256 et suivants du code général des impôts et pour la réalisation d'opérations +situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée n'est +déductible, dans les conditions prévues aux articles 205 à 242 B, qu'en +proportion de l'utilisation de ces biens et services pour la réalisation +d'opérations imposables.
+ +Pour le calcul de cette proportion, les redevables peuvent appliquer une clef de +répartition commune à l'ensemble des dépenses concernées, à condition de pouvoir +la justifier.
+ +e) Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ +d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'elles soient imposées ou +légalement exonérées.
+ +2. a) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 diminue de plus de vingt +centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'achèvement ou de +l'acquisition d'un immeuble, le redevable doit procéder au reversement d'une +fraction de la taxe initialement déductible au titre des opérations imposables. +Ce reversement est égal au dixième de la différence entre le montant de la taxe +initialement déductible et le montant de la taxe déductible au titre de l'année +au cours de laquelle la diminution a été constatée.
+ +Les redevables qui cessent de réaliser exclusivement des opérations situées dans +le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus à la même +obligation.
+ +b) Lorsque la proportion déterminée au d du 1 augmente de plus de vingt +centièmes au cours des neuf années qui suivent celle de l'acquisition ou de +l'achèvement d'un immeuble, le redevable bénéficie d'un droit à déduction +complémentaire. Celui-ci est égal au dixième de la différence entre le montant +de la taxe déductible au titre de l'année au cours de laquelle l'augmentation a +été constatée et le montant de la taxe initialement déductible.
+ +c) Pour l'application des dispositions du a et du b, lorsque le droit à +déduction n'a été ouvert qu'après la date de l'achèvement ou de l'acquisition de +l'immeuble, la date de l'ouverture du droit à déduction se substitue à cette +date. Lorsqu'un immeuble acquis ou construit en vue de la vente est utilisé +directement par le redevable, la date de la première utilisation se substitue à +celle de l'acquisition ou de l'achèvement.
+ +d) Les montants de taxe déductible visés aux a et b sont corrigés, le cas +échéant, en fonction du rapport de déduction fixé à l'article 212 et déterminé +au titre de l'année de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble ou de +l'ouverture du droit à déduction mentionnée au c.
+ +3. Les dispositions du 2 sont applicables aux autres biens constituant des +immobilisations. Toutefois, la période de quatre années suivant celle de +l'achat, de l'acquisition intracommunautaire, de l'importation ou de la première +utilisation des biens est substituée à la période de neuf années et le +reversement ou la déduction complémentaire est calculé par cinquième au lieu de +dixième.
+ +4. La déduction supplémentaire dont les principes sont exposés aux 2 et 3 est +opérée en fonction des règles fixées aux articles 205 à 242 B.
+ +5. L'obligation de reversement résultant des 2 et 3 doit être accomplie avant le +25 avril de l'année suivante. La déduction complémentaire est effectuée dans le +même délai.
+ +6. Lorsqu'un redevable réalise des opérations situées hors du champ +d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la +taxe sur la valeur ajoutée, il doit comptabiliser ces opérations dans des +comptes distincts pour l'application du droit à déduction de la taxe sur la +valeur ajoutée.