diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md
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@@ -1,42 +1,42 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 1996-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006295941
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295941.xml
+Date de début: 1996-05-12
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006295942
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295942.xml
 ---
 
 <h1>Article 363 E</h1>
 
-I. Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement
-agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe
-parafiscale sur les vins, applicable jusqu'au 31 décembre 1995.<br />
+I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000,
+une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association nationale
+pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de
+développement agricole.<br />
 
 II. La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de
 mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants
-vinificateurs lors de la déclaration de fabrication . Ces derniers ont la
+vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la
 possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts
 utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions
 intracommunautaires de raisin et de moût.<br />
 
 III. Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br />
 
-2,50 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;<br />
+a. 3,00 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;<br />
 
-1,60 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;<br />
+b. 1,95 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;<br />
 
-0,80 F par hectolitre pour les autres vins.<br />
+c. 0,90 F par hectolitre pour les autres vins.<br />
 
-Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de
-l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque
-année, dans ces limites, les montants de la taxe (1).<br />
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
+budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans ces limites, les
+montants de la taxe.<br />
 
-IV. La taxe est liquidée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties,
-privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.<br />
-
-(1) Annexe IV, art. 159 AP.
+IV. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et
+droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et
+sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons.
 
 
 <details>
@@ -46,7 +46,7 @@ privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.<br
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329921?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -54,7 +54,7 @@ privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.<br
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -62,13 +62,13 @@ privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.<br
   
   <ul>
     <li>
-      CITATION source CGIAN4 159 AP
+      1995-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329921?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a>
     </li>
     <li>
-      1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a>
+      1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
     </li>
     <li>
-      1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
+      HISTO source Edition du 12 mai 1996
     </li>
   </ul>
 </details>