diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md index 639669da7..f3caab6c6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md @@ -1,42 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006295941 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295941.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006295942 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295942.xml --- <h1>Article 363 E</h1> -I. Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement -agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe -parafiscale sur les vins, applicable jusqu'au 31 décembre 1995.<br /> +I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, +une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association nationale +pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de +développement agricole.<br /> II. La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants -vinificateurs lors de la déclaration de fabrication . Ces derniers ont la +vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.<br /> III. Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br /> -2,50 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;<br /> +a. 3,00 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;<br /> -1,60 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;<br /> +b. 1,95 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;<br /> -0,80 F par hectolitre pour les autres vins.<br /> +c. 0,90 F par hectolitre pour les autres vins.<br /> -Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de -l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque -année, dans ces limites, les montants de la taxe (1).<br /> +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du +budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans ces limites, les +montants de la taxe.<br /> -IV. La taxe est liquidée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, -privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.<br /> - -(1) Annexe IV, art. 159 AP. +IV. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et +droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et +sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons. <details> @@ -46,7 +46,7 @@ privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.<br <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329921?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -54,7 +54,7 @@ privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.<br <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible </li> </ul> @@ -62,13 +62,13 @@ privilèges et sanctions prévus pour les impôts indirects sur les boissons.<br <ul> <li> - CITATION source CGIAN4 159 AP + 1995-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329921?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-30 au 2000-12-31</a> </li> <li> - 1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006924751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-12-31</a> + 1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> </li> <li> - 1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + HISTO source Edition du 12 mai 1996 </li> </ul> </details>