From 7f4ff2ffdf20d667e3618b298dca0374f6ee5b4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Mar 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-1341=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20instituant=20une=20taxe=20parafiscale=20s?= =?UTF-8?q?ur=20les=20vins=20per=C3=A7ue=20au=20profit=20de=20l'Associatio?= =?UTF-8?q?n=20nationale=20pour=20le=20d=C3=A9veloppement=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application du règlement (CE) n° 1493-99 du 17 mai 1999 ; du règlement (CE) n° 1294-96 de la commission du 4 juillet 1996 ; de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000768656 NOR: AGRB0002372D Ancien identifiant: 1DE0001341 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/86/JORFTEXT000000768656.xml --- .../chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md | 37 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md index a3770ac43..35b033a72 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md @@ -1,39 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2001-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295942 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295942.xml +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295943 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295943.xml --- ###### Article 363 E -I. Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, -une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association nationale -pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de +I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre +2003, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association +nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
-II. La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de +II. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants -vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers ont la +vinificateurs lors de la déclaration de production. Ces derniers ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de raisin et de moût.
-III. Le montant maximum de la taxe est fixé à :
+III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
-a. 3,00 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
+a) 0,46 euros par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée +;
-b. 1,95 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
+b) 0,30 euros par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
-c. 0,90 F par hectolitre pour les autres vins.
+c) 0,14 euros par hectolitre pour les autres vins.
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du -budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans ces limites, les +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans ces limites, les montants de la taxe.
-IV. La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et +IV. - La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons.