diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md index 65dc9e2a3..2206c4800 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199031

b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction.

- [Article 212](article_212.md) +- [Article 213](article_213.md) - [Article 214](article_214.md) - [*REGULARISATIONS DES DEDUCTIONS INITIALES : VARIATION DU PRORATA DANS LE TEMPS*](regularisations_des_deductions_initiales/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md new file mode 100644 index 000000000..5bb94d08a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/b/article_213.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295480 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0213AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295480.xml +--- + +

Article 213

+ +Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis à des +dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs +font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
+ +Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou +fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la +livraison à soi-même est imposable en application des quatrième et cinquième +alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans +lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou +d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en +application du 7° bis de ce même article.
+ +Le montant de la taxe déductible au titre des biens communs aux différents +secteurs est déterminé par application du rapport prévu à l'article 212. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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