diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md
index 403883e2a..5fa02d0bc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md
@@ -1,41 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1991-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006295222
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295222.xml
+Date de début: 1991-02-20
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006295223
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295223.xml
---
###### Article 91 bis
-Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des
-impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux
-articles 208-1 à 208-8-2, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
-les sociétés commerciales doivent joindre à la déclaration souscrite au titre
-des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée une note
-mentionnant :
+I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code
+général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions
+prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
+les sociétés commerciales doivent joindre à leur déclaration de revenus
+souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'option a été levée un état
+individuel délivré par la société émettrice, si elle a son siège en France, ou,
+dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de
+l'article 163 bis C. Cet état est délivré au plus tard le 15 février de l'année
+de dépôt de la déclaration et mentionne :
-a. La raison sociale et le siège de la société dont les actions ont été acquises
-;
+a) La raison sociale, le lieu du principal établissement de la société désignée
+ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ;
-b. Les dates d'attribution et de levée de l'option et le nombre d'actions
-acquises.
+b) Les dates d'attribution et de levée des options, le nombre d'actions acquises
+et leur prix de souscription ou d'acquisition.
-La société déclare au service des impôts dont elle dépend les conversions au
-porteur et transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des
-actions acquises ; au terme de la période d'indisponibilité elle produit une
-attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées par le
-salarié pendant cette période. En cas d'apport des actions à une société créée
-dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité, les
-obligations définies au deuxième alinéa incombent à cette société et
-s'appliquent aux actions remises en rémunération de l'apport. L'apport
-n'interrompt pas la période d'indisponibilité.
+Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
+trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de
+la différence définie à cet article.
-Les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont produites au
-plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont
-respectivement intervenus soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration
-de la période d'indisponibilité.
+La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction
+des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
-La table des matières de cet article a été modifiée.
+II. - Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou
+font l'objet d'un transfert de propriété total ou partiel avant le terme de la
+période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des
+impôts, la société mentionnée au I du présent article adresse au salarié et à la
+direction des services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le 15
+février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les
+opérations, un état individuel qui mentionne la date de ces opérations ainsi que
+les dates d'attribution et de levée de l'option, le nombre d'actions concernées,
+leur prix de souscription ou d'acquisition et leur valeur à la date de levée de
+l'option.
+
+III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
+publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
+conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une
+société créée conformément aux dispositions de l'article 220 quater du code
+précité, les obligations définies aux I et II du présent article incombent à la
+société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md
index 9a0efaf67..cca5f6134 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md
@@ -2,18 +2,18 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1991-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006293898
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293898.xml
+Date de fin: 1998-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006293899
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293899.xml
---
###### Article 91 ter
Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant
-l'expiration du délai fixé à l'article 163 bis C-I du code général des impôts,
-sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants
-:
+l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des
+impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les
+suivants :
- licenciement du titulaire ;
@@ -23,4 +23,7 @@ sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suiva
troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale
;
-- décès du titulaire.
+- décès du titulaire.
+
+Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au
+moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.