diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md index 403883e2a..5fa02d0bc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_bis.md @@ -1,41 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006295222 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295222.xml +Date de début: 1991-02-20 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006295223 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295223.xml --- ###### Article 91 bis -Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des -impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux -articles 208-1 à 208-8-2, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur -les sociétés commerciales doivent joindre à la déclaration souscrite au titre -des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée une note -mentionnant :
+I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code +général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions +prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur +les sociétés commerciales doivent joindre à leur déclaration de revenus +souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'option a été levée un état +individuel délivré par la société émettrice, si elle a son siège en France, ou, +dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de +l'article 163 bis C. Cet état est délivré au plus tard le 15 février de l'année +de dépôt de la déclaration et mentionne :
-a. La raison sociale et le siège de la société dont les actions ont été acquises -;
+a) La raison sociale, le lieu du principal établissement de la société désignée +ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ;
-b. Les dates d'attribution et de levée de l'option et le nombre d'actions -acquises.
+b) Les dates d'attribution et de levée des options, le nombre d'actions acquises +et leur prix de souscription ou d'acquisition.
-La société déclare au service des impôts dont elle dépend les conversions au -porteur et transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des -actions acquises ; au terme de la période d'indisponibilité elle produit une -attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées par le -salarié pendant cette période. En cas d'apport des actions à une société créée -dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité, les -obligations définies au deuxième alinéa incombent à cette société et -s'appliquent aux actions remises en rémunération de l'apport. L'apport -n'interrompt pas la période d'indisponibilité.
+Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts +trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de +la différence définie à cet article.
-Les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont produites au -plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont -respectivement intervenus soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration -de la période d'indisponibilité.
+La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction +des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.
-La table des matières de cet article a été modifiée. +II. - Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou +font l'objet d'un transfert de propriété total ou partiel avant le terme de la +période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des +impôts, la société mentionnée au I du présent article adresse au salarié et à la +direction des services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le 15 +février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les +opérations, un état individuel qui mentionne la date de ces opérations ainsi que +les dates d'attribution et de levée de l'option, le nombre d'actions concernées, +leur prix de souscription ou d'acquisition et leur valeur à la date de levée de +l'option.
+ +III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre +publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée +conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une +société créée conformément aux dispositions de l'article 220 quater du code +précité, les obligations définies aux I et II du présent article incombent à la +société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md index 9a0efaf67..cca5f6134 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md @@ -2,18 +2,18 @@ État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1991-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006293898 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293898.xml +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006293899 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293899.xml --- ###### Article 91 ter Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant -l'expiration du délai fixé à l'article 163 bis C-I du code général des impôts, -sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants -:
+l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des +impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les +suivants :
- licenciement du titulaire ;
@@ -23,4 +23,7 @@ sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suiva troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
-- décès du titulaire. +- décès du titulaire.
+ +Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au +moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.