diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_o.md
index d60ac7eef..f77f8a997 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_o.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_o.md
@@ -1,27 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-19
-Date de fin: 2003-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006295572
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BPXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295572.xml
+Date de début: 2003-12-28
+Date de fin: 2010-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006295573
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BPXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295573.xml
---
Article 242-0 O
-Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la
-valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens
-meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du
-trimestre prévus à l'article 242-0 M pour la commercialisation en France de
-leurs produits imposables ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2
-de l'article précité.
-
-Toutefois, les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis
-établis dans un pays ou territoire qui accorde des avantages comparables en ce
-qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en
-France. La liste de ces pays ou territoires est fixée par arrêté du ministre
-délégué, chargé du budget.
+Les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis
+hors de la Communauté européenne à l'exception des assujettis établis dans un
+pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables, en ce qui concerne
+les taxes sur le chiffre d'affaires, aux assujettis établis en France et qui
+figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
@@ -31,15 +24,7 @@ délégué, chargé du budget.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -47,13 +32,13 @@ délégué, chargé du budget.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_p.md
index 76a379bb5..fd062a57e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_p.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2003-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006294451
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BQXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294451.xml
+Date de début: 2003-12-28
+Date de fin: 2010-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006294452
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BQXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294452.xml
---
Article 242-0 P
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0
-M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme de 25 ou 200 euros, selon
-que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.
+M à 242-0 O et 242-0 U que si elle est au moins égale à une somme de 25 ou 200
+euros, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.
@@ -22,7 +22,7 @@ que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.
@@ -30,22 +30,16 @@ que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.