diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_o.md index d60ac7eef..f77f8a997 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_o.md @@ -1,27 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-19 -Date de fin: 2003-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006295572 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BPXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295572.xml +Date de début: 2003-12-28 +Date de fin: 2010-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006295573 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BPXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295573.xml ---

Article 242-0 O

-Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la -valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens -meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du -trimestre prévus à l'article 242-0 M pour la commercialisation en France de -leurs produits imposables ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2 -de l'article précité.
- -Toutefois, les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis -établis dans un pays ou territoire qui accorde des avantages comparables en ce -qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en -France. La liste de ces pays ou territoires est fixée par arrêté du ministre -délégué, chargé du budget. +Les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis +hors de la Communauté européenne à l'exception des assujettis établis dans un +pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables, en ce qui concerne +les taxes sur le chiffre d'affaires, aux assujettis établis en France et qui +figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
@@ -31,15 +24,7 @@ délégué, chargé du budget. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -47,13 +32,13 @@ délégué, chargé du budget.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_p.md index 76a379bb5..fd062a57e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_p.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2_ter/a/article_242-0_p.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006294451 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BQXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294451.xml +Date de début: 2003-12-28 +Date de fin: 2010-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006294452 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BQXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294452.xml ---

Article 242-0 P

La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 242-0 -M à 242-0 O que si elle est au moins égale à une somme de 25 ou 200 euros, selon -que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre. +M à 242-0 O et 242-0 U que si elle est au moins égale à une somme de 25 ou 200 +euros, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.
@@ -22,7 +22,7 @@ que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre. @@ -30,22 +30,16 @@ que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre.