diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii_bis/1/a/article_242_nonies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii_bis/1/a/article_242_nonies_b.md
index ee327dbb8..d0fe1cf36 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii_bis/1/a/article_242_nonies_b.md
@@ -1,17 +1,18 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-10-10
-Date de fin: 2024-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000046385723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/57/LEGIARTI000046385723.xml
+Date de début: 2024-03-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049330326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/03/LEGIARTI000049330326.xml
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Article 242 nonies B
I. - Pour obtenir le numéro d'immatriculation mentionné à l'article 290 B du
code général des impôts, l'opérateur de dématérialisation produit à l'appui de
-sa demande introduite auprès de l'administration fiscale :
+sa demande introduite auprès de l'administration fiscale par voie électronique
+au moyen du service mis à disposition à cet effet :
1° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce et, pour les opérateurs non établis en France, un
@@ -38,7 +39,7 @@ traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ce
données ;
4° Lorsque l'opérateur de dématérialisation recourt à un prestataire
-d'hébergement, la référence ou la copie de la décision de qualification
+d'hébergement en nuage, la référence ou la copie de la décision de qualification
“SecNumCloud” délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information en cours de validité le concernant. Dans le cas où la procédure de
qualification est en cours, ces éléments peuvent être apportés au plus tard lors
@@ -143,7 +144,33 @@ correctrices prises pour y remédier et de leur délai de mise en œuvre. Ce
dernier ne peut excéder trois mois après la date de remise du rapport d'audit à
cette administration. A défaut de cette information ou s'il apparait que les
mesures correctrices envisagées par l'opérateur sont insuffisantes, les
-dispositions du premier alinéa s'appliquent.
+dispositions du premier alinéa s'appliquent.
+
+V. - Pour les demandes introduites avant la mise à disposition de
+l'environnement de test du portail public de facturation, l'administration
+fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure
+des comptes rendus de tests techniques mentionnés au d du 7° du I, au plus tard
+dans un délai de trois mois à compter de cette mise à disposition.
+L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de l'environnement
+de test sur son site internet et en informe les opérateurs concernés.
+
+L'administration fiscale constate la validité des comptes rendus de tests
+techniques produits dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
+
+Dans le cas où les comptes rendus produits ne permettent pas d'établir
+l'interopérabilité mentionnée au d du 7° du I, elle informe, dans un délai de
+deux mois à compter de leur réception, l'opérateur de plateforme de
+dématérialisation de l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui
+prend effet au terme d'un délai de deux mois à compter de sa notification.
+
+A défaut de production des comptes rendus de tests techniques dans le délai
+prévu au premier alinéa, elle informe, dans un délai de deux mois à compter de
+l'expiration dudit délai, l'opérateur de plateforme de dématérialisation de
+l'expiration de la validité du numéro d'immatriculation qui prend effet au terme
+d'un délai de deux mois à compter de sa notification.
+
+Le délai mentionné au c du 6° du I court à compter de la décision mentionnée au
+deuxième alinéa.
@@ -153,40 +180,10 @@ dispositions du premier alinéa s'appliquent.
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- Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2013-01-01 CITATION cible
+ Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 290 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1999-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-04-03 CITATION cible
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- Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 290 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 289 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
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- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
@@ -194,10 +191,7 @@ dispositions du premier alinéa s'appliquent.