From 6c6617fb21ccec9691042cca45c8040abeba7e89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Feb 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-132=20du=2017=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202014=20portant=20suppression=20de=20commissions?= =?UTF-8?q?=20administratives=20=C3=A0=20caract=C3=A8re=20consultatif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028613558 NOR: PRMX1403387D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/61/35/JORFTEXT000028613558.xml --- .../section_iii/i/4/README.md | 9 -- .../section_iii/i/4/article_384_a_quater.md | 83 ------------------- .../chapitre_premier/section_iii/i/README.md | 1 - 3 files changed, 93 deletions(-) delete mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md delete mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md deleted file mode 100644 index 5ff0b4f4c..000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000022896432 ---- - -###### 4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement - -- [Article 384 A quater](article_384_a_quater.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md deleted file mode 100644 index 32600b175..000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/4/article_384_a_quater.md +++ /dev/null @@ -1,83 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000027799294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799294.xml ---- - -###### Article 384 A quater - -I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant qui désire -acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est -redevable par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres -d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements -collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du -paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la -section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier -investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que -d'obligations négociables, mentionnés à l'article 1716 bis du code général des -impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité -foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou -la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant le marché -sur lequel sont cotés les titres qu'il envisage de remettre à l'Etat ainsi que -leur nombre et leur code d'identification sur ce marché. L'offre est accompagnée -de la copie du dernier relevé de compte titres sur lequel les titres sont -inscrits. Il en est délivré récépissé.
- -Toutefois, l'offre n'est recevable que si l'imposition due et la valeur -liquidative ou le cours de bourse des titres offerts en dation de la veille du -jour du dépôt de l'offre sont supérieurs ou égaux à un montant fixé par arrêté -conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la -recherche.
- -L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour -l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la -mutation ou le partage.
- -II. - Abrogé.
- -III. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, le -cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou celui chargé de -la recherche ou ces deux ministres conjointement, suivant la nature du projet, -proposent au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.
- -IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande -d'avis de réception.
- -V. - En cas de décision d'agrément, la dation en paiement n'est parfaite que si, -d'une part, dans le délai mentionné ci-dessous, le demandeur accepte cette -décision et transfère à l'Etat les titres offerts et si, d'autre part, au jour -du transfert effectif des titres dans les comptes de l'Etat, leur dernier cours -de clôture connu en bourse ou leur dernière valeur liquidative est au moins égal -au montant de l'imposition due.
- -Le délai mentionné au premier alinéa est de deux mois à compter de la date de -réception de la décision d'agrément par le demandeur, lorsque le ou les -dépositaires des titres offerts en dation sont établis en France, dans un autre -Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord -sur l'Espace économique européen. Ce délai est porté à quatre mois si l'un au -moins des dépositaires des titres offerts en dation est établi dans un autre -Etat ou territoire.
- -Lorsque le dernier cours de clôture connu en bourse ou la dernière valeur -liquidative des titres au jour de leur transfert effectif dans les comptes de -l'Etat est inférieur au montant de l'imposition due, la dation est parfaite si -le demandeur acquitte en numéraire le solde dû, dans le même délai.
- -L'ensemble des frais afférents à l'opération de transfert des titres à l'Etat -est à la charge du demandeur.
- -La décision d'agrément est caduque si les conditions susmentionnées ne sont pas -respectées.
- -VI. - Les titres sont cédés par l'Etat, à titre gratuit et sous forme de -dotation à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et -professionnel ou à l'établissement public à caractère scientifique et -technologique ou à la fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou -assimilée, désigné dans la décision d'agrément, dans les deux mois suivant leur -transfert effectif dans les comptes de l'Etat. Les frais de gestion des titres -sont à la charge de l'organisme bénéficiaire. Ces titres sont cédés pour la -valeur de leur cours de clôture en bourse ou leur valeur liquidative au jour de -la cession. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md index fa41010d0..f2211f8b5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146747 - [1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique](1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique) - [2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](2) - [3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels](3) -- [4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement](4)