diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_e.md
index 81ea648b5..41aa9b6e1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_e.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000036416118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416118.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000041531227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531227.xml
---
Article 202 E
@@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416118.xml
I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à
l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie
électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception, auprès de la direction générale des douanes et
-droits indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est
-fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
+avec demande d'avis de réception, auprès du directeur interrégional des douanes
+et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à
+La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits
+indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
+arrêté du ministre chargé des douanes.
II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
@@ -43,7 +45,7 @@ l'administration des douanes et le fonctionnement technique du traitement.
@@ -51,7 +53,10 @@ l'administration des douanes et le fonctionnement technique du traitement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_f.md
index 95f99e988..1820b8949 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_f.md
@@ -1,29 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000036416120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416120.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041531230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531230.xml
---
Article 202 F
-L'administration des douanes dispose d'un délai de trente jours à compter de la
-date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément
-pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces
-fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont
-elle demande communication au service compétent.
+Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
+indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un
+délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception,
+électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la
+recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin
+n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont il demande communication au
+service compétent.
Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé
-par l'administration pour la réception des pièces et informations
-supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité.
+par le directeur interrégional ou régional territorialement compétent pour la
+réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période
+de recevabilité.
-Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, l'administration a notifié à
-l'opérateur qu'elle considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie
-d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses
-observations écrites ou orales. L'administration se prononce ensuite
-définitivement sur la recevabilité de la demande.
+Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le directeur interrégional ou le
+directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur qu'il
+considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente
+jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites
+ou orales. Le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement
+compétent se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.
@@ -33,13 +37,7 @@ définitivement sur la recevabilité de la demande.
@@ -47,10 +45,10 @@ définitivement sur la recevabilité de la demande.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md
index 672e2da66..e85f0e19c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000036416155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416155.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2021-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000041531233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531233.xml
---
Article 202 G
@@ -13,13 +13,15 @@ I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction
générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un
environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de
l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification
-est délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects.
+est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes
+et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E.
-II.-L'administration des douanes informe l'intéressé de la programmation d'un
-audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont
-satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à respecter les
-obligations que lui impose la réglementation au titre de l'activité de
-détaxe.
+II.-Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
+indirects territorialement compétent, mentionné au I, informe l'intéressé de la
+programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de
+l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à
+respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de
+l'activité de détaxe.
L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre
des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles
@@ -27,21 +29,23 @@ d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque grille
détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de
l'activité d'opérateur de détaxe.
-III.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé des douanes. Elle
-est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de
-l'administration des douanes.
+III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le
+directeur régional des douanes et droit indirects territorialement compétent,
+mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par
+les services de l'administration des douanes.
La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de
la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport
d'audit.
-Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse de
-l'administration des douanes, en cas d'impossibilité pour elle d'effectuer
-l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.
+Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse du directeur
+interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
+territorialement compétent, mentionné au I, en cas d'impossibilité pour lui
+d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de
-réponse de l'administration dans le délai prévu aux deuxième et troisième
-alinéas vaut acceptation.
+réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément dans le délai prévu
+aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.
@@ -51,16 +55,13 @@ alinéas vaut acceptation.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/f/article_202_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/f/article_202_l.md
index a5e72249d..348bd5a1e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/f/article_202_l.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/f/article_202_l.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000036416187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416187.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041531236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531236.xml
---
Article 202 L
@@ -214,12 +214,14 @@ informatique douanier dédié à la détaxe.
Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de
leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi.
-Les amendes sont prononcées par le ministre chargé des douanes. Elles ne peuvent
-être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
-notification du document par lequel l'administration a fait connaître à
-l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de
-celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai
-ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et
+Les amendes sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits
+indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
+et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elles
+ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à
+compter de la notification du document par lequel l'administration a fait
+connaître à l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les
+motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
+ce délai ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et
garanties applicables en matière douanière.
Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande
@@ -233,7 +235,16 @@ Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la dem
@@ -241,7 +252,10 @@ Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la dem
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md
index 330330ff4..74e905c75 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000036416193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416193.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2021-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000041531239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531239.xml
---
Article 202 M
Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions
auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il
-n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent,
-l'administration des douanes l'informe de son intention de suspendre l'agrément
-et des motifs qui justifient cette suspension.
+n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le
+directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
+ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son
+intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette
+suspension.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication
des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les
@@ -21,9 +23,10 @@ obligations en cause ou pour faire valoir ses observations, écrites ou
orales.
Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de
-l'agrément ne sont pas réunies, l'administration des douanes suspend l'agrément.
-La période de suspension prononcée par l'administration ne peut excéder une
-année.
+l'agrément ne sont pas réunies, le directeur interrégional ou le directeur
+régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à
+l'article 202 G, suspend l'agrément. La période de suspension prononcée par
+l'administration ne peut excéder une année.
En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des
bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui
@@ -34,11 +37,13 @@ tout moyen ses commerçants affiliés de cet état afin que ces derniers ne
produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation,
quelle que soit leur forme.
-Lorsqu'elle est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à nouveau en
-conformité, l'administration procède à un audit de suivi pour vérifier le
-respect par l'opérateur des critères requis pour l'exercice de son activité, et,
-si tel est le cas, pour lever la suspension. La durée de validité de l'agrément
-intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été suspendu
+Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à
+nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est
+prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au I,
+après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des
+critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de validité de
+l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a
+été suspendu
@@ -48,7 +53,7 @@ intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été sus
@@ -56,10 +61,10 @@ intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été sus
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_n.md
index 2b46303cc..d85060dd8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_n.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_n.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000036416196
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416196.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041531242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531242.xml
---
Article 202 N
-L'agrément peut être retiré par décision du ministre chargé des douanes si
-l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant
-le délai de suspension de son agrément.
+L'agrément peut être retiré par décision du directeur interrégional ou le
+directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G,
+si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations
+durant le délai de suspension de son agrément.
L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des
raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente
@@ -38,7 +39,7 @@ dans un délai d'un an à compter de la notification de ce retrait.
@@ -46,10 +47,10 @@ dans un délai d'un an à compter de la notification de ce retrait.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_o.md
index 2307bd158..60b4d8e67 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_o.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_o.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000036416199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416199.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041531245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531245.xml
---
Article 202 O
-Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le ministre
-chargé des douanes, au plus tard trois mois avant la date de fin de
-l'activité.
+Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le
+directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
+ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois
+avant la date de fin de l'activité.
-L'administration des douanes accuse réception de la demande et enregistre une
-date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe,
-correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier.
+Ce dernier accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de
+validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date
+de fin d'activité déclarée par ce dernier.
L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept
mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à
@@ -29,7 +30,7 @@ l'exportation précédemment émis.
@@ -37,7 +38,7 @@ l'exportation précédemment émis.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md
index 4ea97816c..58788af45 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-10
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000032881447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881447.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000041531257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531257.xml
---
Article 275 ter B
-La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
-la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
-générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.
+La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du
+directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
+compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur
+régional des douanes et droits indirects.
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai
@@ -40,7 +41,7 @@ douanes et droits indirects.
@@ -48,7 +49,7 @@ douanes et droits indirects.
-
- 2016-07-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
+ 2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md
index 2eb2c6341..eee9cdf89 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-01
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294659
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294659.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041531262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531262.xml
---
Article 275 ter C
-L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
-ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
+L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur
+régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275
+ter B.
@@ -21,7 +21,7 @@ ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
@@ -29,10 +29,7 @@ ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md
index 96a6c794b..a4b6287bd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-24
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000025397534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397534.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041531266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531266.xml
---
Article 275 ter D
-Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du
-budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel.
-L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Le retrait peut intervenir à la
+Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur
+interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
+compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la
demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par
l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était
subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles
@@ -31,7 +31,7 @@ sans délai d'attester la garantie du titre.
@@ -42,7 +42,10 @@ sans délai d'attester la garantie du titre.
CITATION source CGIAN2 275 ter à 275 ter P
-
- 2012-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ CITATION source CGIAN2 275 ter à 275 ter P
+
+ -
+ 2020-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md
index 371bbac01..e0eca7da5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000030695305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695305.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041531272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531272.xml
---
Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
-général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises
-qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre
-l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La
-procédure de retrait est immédiatement engagée.
+interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
+compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre
+conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte
+pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.
@@ -23,7 +23,7 @@ procédure de retrait est immédiatement engagée.
@@ -31,7 +31,7 @@ procédure de retrait est immédiatement engagée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md
index a1db90e3a..4d3879b08 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-23
-Date de fin: 2020-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000037094746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094746.xml
+Date de début: 2020-02-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000041531283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531283.xml
---
Article 289
@@ -228,7 +228,27 @@ de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'arti
63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons
réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de
-l'article 208 de l'annexe I au même code.
+l'article 208 de l'annexe I au même code ;
+
+64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code
+général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux
+premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
+;
+
+65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
+l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant
+la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F
+et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J
+terdecies E de l'annexe IV ;
+
+66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
+chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à
+l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P
+de la présente annexe ;
+
+67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
+l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
+général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV.
@@ -238,7 +258,7 @@ l'article 208 de l'annexe I au même code.
@@ -246,7 +266,7 @@ l'article 208 de l'annexe I au même code.