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--- a/livre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114405
Chapitre II : Procédures
- [I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i/README.md)
+- [III : Dispositions communes](iii/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/iii/README.md
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index 000000000..4f8fa279c
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006133718
+---
+
+III : Dispositions communes
+
+- [Article 396 A](article_396_a.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/iii/article_396_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/iii/article_396_a.md
new file mode 100644
index 000000000..aa357d418
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/iii/article_396_a.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006296235
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396ABXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296235.xml
+---
+
+Article 396 A
+
+Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts
+moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du
+code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans
+la limite de 500 000 F, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des
+finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par
+arrêté du ministre chargé du budget.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md
index a89f842c9..7b0242c68 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_b.md
@@ -1,82 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006294619
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294619.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294620
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294620.xml
---
Article 275 bis B
Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre
-de la garantie d'État sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction
+de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction
générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du
cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.
-Lorsque le dossier de candidature est complet, l'administration en délivre
-récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
+Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes
+et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation
+est motivé.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
-
- -
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28 CREATION cible
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -87,10 +38,10 @@ récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
CITATION source CGIAN2 275 bis C
- 1995-02-21 CREATION source Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28
+ 2999-01-01 MODIFICATION source Décret 97-34 1997-01-15 art. 1 à 3 JORF 18 janvier 1997
- 1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1997-12-24 MODIFICATION source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
@@ -102,7 +53,7 @@ récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- HISTO source Edition du 27 octobre 1995
+ HISTO source Edition du 22 avril 1998
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md
index 6f491e638..714d0e57c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_d.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006294626
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294626.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294627
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294627.xml
---
Article 275 bis D
@@ -16,52 +16,20 @@ d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de
l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La déclaration en est faite
au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.
-L'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de
-l'avis du fabricant pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la
-modification projetée. Elle peut, le cas échéant, proposer un avenant à la
-convention.
+Le directeur régional des douanes et droits indirects dispose d'un délai de
+trente jours à compter de la réception de l'avis du fabricant pour lui faire
+connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Il peut, le
+cas échéant, proposer un avenant à la convention.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -69,16 +37,13 @@ convention.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md
index 98ef1428e..1a5ba054a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_f.md
@@ -1,72 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006294631
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294631.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294632
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294632.xml
---
Article 275 bis F
-Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'État fabriqués
+Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués
par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de
l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage
-par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle
-détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des
-services industriels.
+par d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits
+indirects aux conditions qu'il détermine. Ils leur sont remis par la direction
+nationale de la garantie et des services industriels.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2015-06-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -77,10 +36,7 @@ services industriels.
CITATION source CGIAN3 186
- 1995-02-21 CREATION source Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28
-
-
- 1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1997-12-24 MODIFICATION source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 J duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
@@ -98,7 +54,7 @@ services industriels.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
- HISTO source Edition du 27 octobre 1995
+ HISTO source Edition du 22 avril 1998
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md
index 390e4609d..5166a6146 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_i/article_275_bis_k.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006294644
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294644.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2004-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294645
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294645.xml
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Article 275 bis K
-La convention peut être résiliée à tout moment par l'administration en cas de
-manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux
-obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L ou en cas de
-disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.
+La convention peut être résiliée à tout moment par le directeur régional des
+douanes et droits indirects en cas de manquement par le fabricant habilité aux
+engagements souscrits ou aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275
+bis L ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à la
-convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un
-préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.
+convention par le fabricant ou le directeur régional des douanes et droits
+indirects sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de
+l'envoi de l'avis à l'autre partie.
Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il
détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
@@ -26,43 +27,11 @@ détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
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- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION source
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- Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28 CREATION cible
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
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Textes faisant référence à l'article
@@ -73,16 +42,13 @@ détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
CITATION source CGI 275 bis B à 275 bis L
- 1995-02-21 CREATION source Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-28
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- 1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1997-12-24 MODIFICATION source Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
- HISTO source Edition du 27 octobre 1995
+ HISTO source Edition du 22 avril 1998