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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161975
###### Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger
+- [I : Régime du bénéfice mondial.](i)
- [III : Dispositions communes.](iii)
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index 000000000..c6dc3bb16
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-04-29
+Date de fin: 1991-12-20
+Identifiant: LEGISCTA000006179211
+---
+
+###### I : Régime du bénéfice mondial.
+
+- [Article 111](article_111.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_111.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_111.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_111.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-04-29
+Date de fin: 1991-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006295264
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0111AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295264.xml
+---
+
+###### Article 111
+
+1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les
+sociétés dont elle est redevable, à raison de ses résultats d'ensemble au titre
+de chaque exercice, les impôts, taxes ou droits acquittés au titre du même
+exercice sur ses établissements situés hors de la France métropolitaine et des
+départements d'outre-mer, à la condition que ces prélèvements fiscaux soient
+comparables à l'impôt français sur les sociétés ou tiennent lieu de cet impôt et
+sous réserve qu'ils soient exclusivement perçus au profit d'états souverains,
+d'états membres, d'états fédéraux, d'états confédérés ou de territoires non
+souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'état souverain
+dont ils dépendent.
+
+La liste des impôts, taxes ou droits visés au premier alinéa est fixée par la
+décision d'agrément.
+
+Les amendes ou pénalités afférentes à ces impôts, taxes ou droits ne peuvent, en
+aucun cas, donner lieu à imputation.
+
+2. Les sommes à imputer sont toutefois limitées, pour chaque état ou territoire
+dans lequel la société agréée possède des exploitations directes, au montant de
+l'impôt français sur les sociétés qui frapperait isolément le résultat, au sens
+de l'article 108-1, du ou des établissements situés dans cet Etat ou dans ce
+territoire, ce résultat étant, le cas échéant, augmenté ou diminué d'une part du
+montant de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme du ou des
+établissements concernés calculée en appliquant à cette plus ou moins-value le
+rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus au I et au II de
+l'article 39 quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu au
+deuxième alinéa du I de l'article 219, du même code.
+
+3. Si une convention internationale le prévoit, il peut être accordé aux
+sociétés agréées un crédit d'impôt destiné à compenser, en tout ou en partie,
+les réductions d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés français, qui
+pourraient être consenties par des Etats en vue d'assurer leur développement
+économique.
+
+4. Lorsque le résultat d'une exploitation directe déterminé dans les conditions
+prévues ci-dessus est déficitaire, l'impôt étranger ne peut être imputé.
+Toutefois ledit impôt est ajouté au montant des impôts étrangers imputables,
+pour la même exploitation, au titre des exercices suivants jusqu'au cinquième
+inclusivement.
+
+5. Les montants d'impôts étrangers imputables sont convertis en francs français
+à la date de clôture de l'exercice. Il incombe à la société agréée d'apporter la
+preuve du paiement effectif. Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables
+doivent être notifiés à l'administration dans les deux mois de leur paiement ou
+de leur encaissement. Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de
+l'exercice auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont, le cas
+échéant, régularisées en conséquence.