diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md index 29d5478c6..1a291e531 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161975 ###### Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger +- [I : Régime du bénéfice mondial.](i) - [III : Dispositions communes.](iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md new file mode 100644 index 000000000..c6dc3bb16 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-04-29 +Date de fin: 1991-12-20 +Identifiant: LEGISCTA000006179211 +--- + +###### I : Régime du bénéfice mondial. + +- [Article 111](article_111.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_111.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_111.md new file mode 100644 index 000000000..06ba2ecf5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_111.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-04-29 +Date de fin: 1991-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006295264 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0111AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295264.xml +--- + +###### Article 111 + +1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les +sociétés dont elle est redevable, à raison de ses résultats d'ensemble au titre +de chaque exercice, les impôts, taxes ou droits acquittés au titre du même +exercice sur ses établissements situés hors de la France métropolitaine et des +départements d'outre-mer, à la condition que ces prélèvements fiscaux soient +comparables à l'impôt français sur les sociétés ou tiennent lieu de cet impôt et +sous réserve qu'ils soient exclusivement perçus au profit d'états souverains, +d'états membres, d'états fédéraux, d'états confédérés ou de territoires non +souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'état souverain +dont ils dépendent.
+ +La liste des impôts, taxes ou droits visés au premier alinéa est fixée par la +décision d'agrément.
+ +Les amendes ou pénalités afférentes à ces impôts, taxes ou droits ne peuvent, en +aucun cas, donner lieu à imputation.
+ +2. Les sommes à imputer sont toutefois limitées, pour chaque état ou territoire +dans lequel la société agréée possède des exploitations directes, au montant de +l'impôt français sur les sociétés qui frapperait isolément le résultat, au sens +de l'article 108-1, du ou des établissements situés dans cet Etat ou dans ce +territoire, ce résultat étant, le cas échéant, augmenté ou diminué d'une part du +montant de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme du ou des +établissements concernés calculée en appliquant à cette plus ou moins-value le +rapport existant entre les taux réduits d'imposition prévus au I et au II de +l'article 39 quindecies du code général des impôts et le taux normal prévu au +deuxième alinéa du I de l'article 219, du même code.
+ +3. Si une convention internationale le prévoit, il peut être accordé aux +sociétés agréées un crédit d'impôt destiné à compenser, en tout ou en partie, +les réductions d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés français, qui +pourraient être consenties par des Etats en vue d'assurer leur développement +économique.
+ +4. Lorsque le résultat d'une exploitation directe déterminé dans les conditions +prévues ci-dessus est déficitaire, l'impôt étranger ne peut être imputé. +Toutefois ledit impôt est ajouté au montant des impôts étrangers imputables, +pour la même exploitation, au titre des exercices suivants jusqu'au cinquième +inclusivement.
+ +5. Les montants d'impôts étrangers imputables sont convertis en francs français +à la date de clôture de l'exercice. Il incombe à la société agréée d'apporter la +preuve du paiement effectif. Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables +doivent être notifiés à l'administration dans les deux mois de leur paiement ou +de leur encaissement. Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de +l'exercice auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont, le cas +échéant, régularisées en conséquence.