diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/README.md
index de0127f56..eb07646ca 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179201
- [Article 91 quater I](article_91_quater_i.md)
- [Article 91 quater J](article_91_quater_j.md)
- [Article 91 quater K](article_91_quater_k.md)
+- [Article 91 quater L](article_91_quater_l.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/article_91_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/article_91_quater_l.md
new file mode 100644
index 000000000..20e141c4d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/article_91_quater_l.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-08
+Date de fin: 2020-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000006293925
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXIA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293925.xml
+---
+
+###### Article 91 quater L
+
+I. – Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes
+mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier
+en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne
+en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant
+ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document
+destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité
+des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres
+concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en
+titres ou droits mentionnés aux a, b et c du 1° du I de l'article L. 221-31
+précité.
+
+Ils doivent en outre indiquer, dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont
+l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement
+de leurs actifs en titres et droits mentionnés au premier alinéa effectivement
+réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.
+
+II. – Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au I
+justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions
+par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier
+alinéa du I.