diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/README.md index de0127f56..eb07646ca 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179201 - [Article 91 quater I](article_91_quater_i.md) - [Article 91 quater J](article_91_quater_j.md) - [Article 91 quater K](article_91_quater_k.md) +- [Article 91 quater L](article_91_quater_l.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/article_91_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/article_91_quater_l.md new file mode 100644 index 000000000..20e141c4d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/v_bis/article_91_quater_l.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-08 +Date de fin: 2020-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000006293925 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293925.xml +--- + +###### Article 91 quater L + +I. – Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes +mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier +en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne +en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant +ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document +destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité +des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres +concernés, à investir leurs actifs de manière permanente à 75 % au moins en +titres ou droits mentionnés aux a, b et c du 1° du I de l'article L. 221-31 +précité.
+ +Ils doivent en outre indiquer, dans leurs rapports annuel ou semestriel, dont +l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement +de leurs actifs en titres et droits mentionnés au premier alinéa effectivement +réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.
+ +II. – Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au I +justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions +par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier +alinéa du I.