From 3b3251a8125169e58275d6e13b8d55ccb4a50ed8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 31 Aug 2004 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2099-209=20du=2019=20mars=201999?= =?UTF-8?q?=20organique=20relative=20=C3=A0=20la=20Nouvelle-Cal=C3=A9donie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 ; création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. Modification de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'intitulé, création d'un titre Ier comprenant les articles 1er à 5 ; après l'article 5 création du titre II comprenant les articles 6 à 8. Modification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification des articles 7 et 12. Abrogation des textes suivants : ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; l'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. Modification du code des juridictions financières, du code électoral. Abrogation de l'article 209-6 par l'article 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000393606 NOR: INTX9800159L Ancien identifiant: 1LX999209 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml --- .../section_ii/vii/article_91_sexies.md | 71 ++++++++++++++----- 1 file changed, 55 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md index 202e5c1c0..6471a3183 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2004-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006293926 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293926.xml +Date de début: 2004-08-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293927 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293927.xml ---

Article 91 sexies

-Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires -d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de -Saint-Pierre-et-Miquelon dont le montant peut être déduit du revenu net global -des contribuables en application du premier alinéa du I de l'article 163 -tervicies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations -d'immobilisations corporelles amortissables, affectées aux activités relevant -des secteurs mentionnés au même alinéa. +Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, dans les +Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités +territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le montant peut +être déduit du revenu net global des contribuables en application du premier +alinéa du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts s'entendent +des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles amortissables, +affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés au même alinéa.
@@ -26,7 +27,27 @@ des secteurs mentionnés au même alinéa. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -37,10 +58,28 @@ des secteurs mentionnés au même alinéa. CITATION source CGI 163 tervicies
  • - 1999-03-05 CREATION source Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + HISTO source Edition du 1er janvier 2007
  • - HISTO source Edition du 31 mars 1999 + HISTO source Edition du 31 août 2004 +
  • +
  • + 1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 +
  • +
  • + 1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 +
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  • + 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 +
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  • + 2003-07-21 MODIFICATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) +
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  • + 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code +
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  • + 2007-03-30 PEREMPTION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF