diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md
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@@ -1,22 +1,23 @@
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-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2004-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000006293926
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293926.xml
+Date de début: 2004-08-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006293927
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293927.xml
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Article 91 sexies
-Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires
-d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de
-Saint-Pierre-et-Miquelon dont le montant peut être déduit du revenu net global
-des contribuables en application du premier alinéa du I de l'article 163
-tervicies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations
-d'immobilisations corporelles amortissables, affectées aux activités relevant
-des secteurs mentionnés au même alinéa.
+Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, en
+Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, dans les
+Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités
+territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le montant peut
+être déduit du revenu net global des contribuables en application du premier
+alinéa du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts s'entendent
+des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles amortissables,
+affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés au même alinéa.
@@ -26,7 +27,27 @@ des secteurs mentionnés au même alinéa.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -37,10 +58,28 @@ des secteurs mentionnés au même alinéa.
CITATION source CGI 163 tervicies
- 1999-03-05 CREATION source Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2007
- HISTO source Edition du 31 mars 1999
+ HISTO source Edition du 31 août 2004
+
+
+ 1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07
+
+
+ 1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21
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+
+ 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22
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+ 2003-07-21 MODIFICATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
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+ 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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+ 2007-03-30 PEREMPTION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF