diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md index 202e5c1c0..6471a3183 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vii/article_91_sexies.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2004-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006293926 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293926.xml +Date de début: 2004-08-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293927 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AIXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293927.xml ---

Article 91 sexies

-Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires -d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de -Saint-Pierre-et-Miquelon dont le montant peut être déduit du revenu net global -des contribuables en application du premier alinéa du I de l'article 163 -tervicies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations -d'immobilisations corporelles amortissables, affectées aux activités relevant -des secteurs mentionnés au même alinéa. +Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, dans les +Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités +territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le montant peut +être déduit du revenu net global des contribuables en application du premier +alinéa du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts s'entendent +des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles amortissables, +affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés au même alinéa.
@@ -26,7 +27,27 @@ des secteurs mentionnés au même alinéa. + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -37,10 +58,28 @@ des secteurs mentionnés au même alinéa. CITATION source CGI 163 tervicies
  • - 1999-03-05 CREATION source Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + HISTO source Edition du 1er janvier 2007
  • - HISTO source Edition du 31 mars 1999 + HISTO source Edition du 31 août 2004 +
  • +
  • + 1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 +
  • +
  • + 1999-03-19 MODIFICATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21 +
  • +
  • + 2001-07-11 MODIFICATION source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-22 +
  • +
  • + 2003-07-21 MODIFICATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) +
  • +
  • + 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code +
  • +
  • + 2007-03-30 PEREMPTION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF