diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md index 16fac9014..7cadf880f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179262 ###### II : Taxes facultatives - [A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères](a) -- [B : Taxe de balayage.](b) - [C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles](c) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/b/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/b/README.md deleted file mode 100644 index 5ec1cfe48..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/b/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191285 ---- - -###### B : Taxe de balayage. - -- [Article 317](article_317.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/b/article_317.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/b/article_317.md deleted file mode 100644 index ecc699f7d..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/ii/b/article_317.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-03-02 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295774 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295774.xml ---- - -###### Article 317 - -Le produit total de la taxe de balayage ne peut dépasser les dépenses -occasionnées à la commune par le balayage de la superficie des voies livrées à -la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains, chacun au droit -de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies, sans -pouvoir, toutefois, excéder six mètres.
- -Le tarif de la taxe est délibéré en conseil municipal, après enquête, et -approuvé par arrêté du préfet. Il est révisé tous les cinq ans.
- -La valeur des propriétés n'entre pas en compte dans l'établissement de la taxe, -qui repose uniquement sur les nécessités de la circulation, de la salubrité et -de la propreté de la voie publique.
- -Le paiement de la taxe n'exempte pas les riverains des voies publiques des -obligations qui leur sont imposées par les règlements de police en temps de -neige et de glace.