diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md index 4cf6b8dd4..831969ce3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_143.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000043663207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663207.xml +Date de début: 2022-05-07 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000045766061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/60/LEGIARTI000045766061.xml ---

Article 143

@@ -15,7 +15,7 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié -au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 020 € et 16 013 € et le +au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 133 € et 16 237 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 16 013 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant @@ -29,7 +29,7 @@ période d'application de la majoration les taux de :
entre 8 020 € et 16 013 € ;
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 16 -013 €. +237 €.
@@ -39,7 +39,7 @@ entre 8 020 € et 16 013 € ;
@@ -47,7 +47,7 @@ entre 8 020 € et 16 013 € ;