From 34d45fcc8cc89f2a4e1e7d42d01f6d2fe6a5606a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-899=20du=2017=20octobre?= =?UTF-8?q?=201994=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9r?= =?UTF-8?q?al=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000165514 NOR: BUDF9400017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml --- livre_ii/chapitre_v/article_408.md | 138 ++++++++++++++++++++++++++--- 1 file changed, 125 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_v/article_408.md b/livre_ii/chapitre_v/article_408.md index bfbc879ae..ba889ed64 100644 --- a/livre_ii/chapitre_v/article_408.md +++ b/livre_ii/chapitre_v/article_408.md @@ -1,27 +1,124 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296250 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0408AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296250.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000027479919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479919.xml ---

Article 408

-Le directeur a seul pouvoir de :
+I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional +des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités +établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou +d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou +de ce service a seul pouvoir de :
-Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ;
+a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du +livre des procédures fiscales ;
-Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent ;
+b) Soumettre d'office le litige au tribunal compétent ;
-Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions et transferts de droits. +c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ;
+ +d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des +dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de +l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux +articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre ;
+ +e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les +juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les +instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.
+ +2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional +des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités +recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à +compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a +seul pouvoir de :
+ +a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire +fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des +impôts ;
+ +b) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire +fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article L. 247 du livre des +procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. 247-10 et R. 247-11 +du même livre ;
+ +c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les +juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les +instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.
+ +3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional +des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités +recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à +compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a +seul pouvoir de :
+ +a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les +articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
+ +b) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances +relatives aux affaires mentionnées au a qui relèvent de la juridiction +administrative.
+ +II.-Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse, +les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites +et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux agents placés +sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III.
+ +III.-A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, +les responsables des services dont la liste est fixée par arrêté du ministre +chargé du budget et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du +directeur sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes +mentionnés au I. Cet arrêté fixe également les conditions et les limites de la +délégation.
+ +Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.
+ +IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents +chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du +ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur +autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour +lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
+ +Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a +donnée.
+ +V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :
+ +a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des +finances publiques ou d'un service à compétence nationale, d'une publication, +selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au Bulletin +officiel des douanes ;
+ +b) Dans les autres cas, d'une publication au recueil des actes administratifs du +département du siège de la direction dont relève l'agent concerné ou d'un +affichage dans les locaux du service dans lequel il est affecté.
+ +La liste nominative des responsables de service disposant de la délégation +prévue au III et ses modifications font l'objet d'une publication :
+ +a) Selon le cas, au Bulletin officiel des finances publiques ou au bulletin +officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des +finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;
+ +b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction +dont ils relèvent, dans les autres cas.
Références +

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