From 32164b2262661fd33f723ee34670b53545a084a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Apr 1998 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2097-1234=20du=2026=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201997=20relatif=20=C3=A0=20la=20taxe=20parafiscale=20sur?= =?UTF-8?q?=20les=20produits=20de=20l'horticulture=20florale,=20ornemental?= =?UTF-8?q?e=20et=20des=20p=C3=A9pini=C3=A8res=20per=C3=A7ue=20au=20profit?= =?UTF-8?q?=20de=20l'Association=20nationale=20pour=20le=20d=C3=A9veloppem?= =?UTF-8?q?ent=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE DECRET DU 28-12-1995 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE PERCUE AU PROFIT DE L'ANDA,DISPOSAIT QUE LA PERCEPTION DE CETTE TAXE ETAIT ASSURE PAR LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES (CNIH). LA MISE EN LIQUIDATION DE CET ORGANISME A CONDUIT A RECHERCHER UN NOUVEAU SYSTEME DE PERCEPTION ET A RETENIR UNE PROCEDURE FONDEE SUR LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT DE LA TVA PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. LE DISPOSITIF DE RECOUVREMENT RETENU CONDUIT A L'EXONERATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AGRICOLE. EN OUTRE,LE REEQUILIBRAGE DES CONTRIBUTIONS DES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ACTE LORS DE LA REFORME DU FINANCEMENT DE L'ANDA CONDUIT A AUGMENTER LE TAUX PLAFOND DE LA TAXE DE 1,5 POUR 1000 A 3 POUR 1000,CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR L'ASSEMBLEE GNERALE DE L'ANDA DU 18-12-1996. LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE EST INSTITUEE A COMPTER DU 01-01-1998 ET JUSQU'AU 31-12-2002. ABROGATION DU DECRET 951339 DU 28-12-1995 MODIFIE. APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000753013 NOR: AGRB9702268D Ancien identifiant: 1DX9971234 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/30/JORFTEXT000000753013.xml --- .../titre_vi/chapitre_ix/README.md | 1 + .../chapitre_ix/section_i_ter/README.md | 9 ++ .../section_i_ter/article_363_db.md | 100 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 110 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/README.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/article_363_db.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md index b62c9cdf7..9e88d4716 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146701 - [Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.](section_i/README.md) - [Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.](section_i_bis/README.md) +- [Section I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.](section_i_ter/README.md) - [Section II : Taxe parafiscale sur les vins.](section_ii/README.md) - [Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](section_iii/README.md) - [Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](section_iv/README.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/README.md new file mode 100644 index 000000000..a1e98069a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162053 +--- + +

Section I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.

+ +- [Article 363 DB](article_363_db.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/article_363_db.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/article_363_db.md new file mode 100644 index 000000000..4675b7a0b --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/article_363_db.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294983 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294983.xml +--- + +

Article 363 DB

+ +I. Il est institué à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 2002, une +taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, +ornementale et des pépinières, perçue au profit de l'Association nationale pour +le développement agricole pour être versée au Fonds national du développement +agricole. Les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes +ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plants +d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers sont soumis à cette taxe +parafiscale. Sont exonérés les semences des espèces florales, ornementales et +fruitières et les bois et plants de vigne.
+ +II. La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés au I en activité +au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le +régime du remboursement forfaitaire agricole au titre de cette activité.
+ +III. La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au +cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés +au I.
+ +IV. Le taux maximum de la taxe est fixé à 3 pour mille du montant des recettes +encaissées mentionnées au III.
+ +Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du +ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe, +dans les limites prévues au premier alinéa, le taux de la taxe.
+ +V. Pour les producteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture, la +taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à l'article 298 bis du code +général des impôts ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration +trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1 693 bis du même +code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la +taxe est due.
+ +Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs +opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe +est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre +ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en +application de l'article 287 du code général des impôts.
+ +La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des +déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
+ +VI. La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts +selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en +matière de taxe sur la valeur ajoutée. + + +
+ Références + +

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