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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146687
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
-- [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis)
- [II : Redevance départementale des mines](ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-01-09
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000023396190
----
-
-###### I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
-
-- [Article 317 septies E](article_317_septies_e.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-09
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023396197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/61/LEGIARTI000023396197.xml
----
-
-###### Article 317 septies E
-
-Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement
-des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée
-provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national
-directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.
-
-Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire
-national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en
-France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et
-débarquements.
-
-La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est
-proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l'entreprise
-afférentes aux opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de
-navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations
-qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque
-le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à
-destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au
-dixième.