diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index 9be0ea357..a40ffa562 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146687 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées -- [I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](i_bis) - [II : Redevance départementale des mines](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md deleted file mode 100644 index 6e5f2c3c3..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2011-01-09 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000023396190 ---- - -###### I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - -- [Article 317 septies E](article_317_septies_e.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_317_septies_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_317_septies_e.md deleted file mode 100644 index 92c851cba..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_317_septies_e.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-09 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023396197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/61/LEGIARTI000023396197.xml ---- - -###### Article 317 septies E - -Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement -des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la -valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée -provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national -directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires.
- -Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire -national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en -France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et -débarquements.
- -La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est -proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l'entreprise -afférentes aux opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de -navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations -qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque -le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à -destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au -dixième.