diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md index 4801d9575..2364729b0 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707

Section I : Centres de gestion agréés

- [Article 371 A](article_371_a.md) +- [Article 371 A bis](article_371_a_bis.md) - [Article 371 B](article_371_b.md) - [Article 371 C](article_371_c.md) - [Article 371 D](article_371_d.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a_bis.md new file mode 100644 index 000000000..f733701d3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_i/article_371_a_bis.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044174720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/47/LEGIARTI000044174720.xml +--- + +

Article 371 A bis

+ +Les centres bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code +général des impôts peuvent fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines +de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture des services +d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
+ +1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
+ +2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la +comptabilité ou à la gestion ;
+ +3° La restitution de statistiques ;
+ +4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier +2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
+ +5° L'audit technique lié à son activité ;
+ +6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 +décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie +d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et +économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement +en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la +transition numérique. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md index e41fc600d..328d7fe1b 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146708

Section II : Associations agréées des professions libérales

- [Article 371 M](article_371_m.md) +- [Article 371 M bis](article_371_m_bis.md) - [Article 371 N](article_371_n.md) - [Article 371 O](article_371_o.md) - [Article 371 P](article_371_p.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m.md index 8dabb751f..f7e98ee11 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-14 -Date de fin: 2021-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000033238580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/85/LEGIARTI000033238580.xml +Date de début: 2021-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044176865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/68/LEGIARTI000044176865.xml ---

Article 371 M

@@ -30,18 +30,25 @@ création d'une association agréée lorsque chacune des associations qui les composent peut être regardée individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.
-Les associations doivent avoir pour objet de développer chez leurs membres -l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° -45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des -experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, -de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations -administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de -gestion. Elles fournissent à leurs membres une analyse des informations -économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés -économiques et financières. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de -l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et -offices. Les formations proposées par l'organisme agréé ont trait au droit, à la -fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au +Les associations doivent avoir pour objet :
+ +1° De développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des +dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution +de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession +d'expert-comptable ;
+ +2° De leur faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et +fiscales ;
+ +3° De leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de +l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, +à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
+ +4° De leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et +financières en matière de prévention des difficultés économiques et +financières.
+ +Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.
Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
@@ -49,11 +56,7 @@ Elles ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les associations doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de -transfert des données fiscales et comptables.
- -Les associations peuvent fournir à des professionnels non adhérents des services -de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à -l'occasion de leur première déclaration par cette voie. +transfert des données fiscales et comptables.
@@ -63,7 +66,25 @@ l'occasion de leur première déclaration par cette voie. @@ -85,7 +106,7 @@ l'occasion de leur première déclaration par cette voie. 2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19
  • - 2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-07 MODIFIE cible Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m_bis.md new file mode 100644 index 000000000..45b6d2885 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/chapitre_i_bis/section_ii/article_371_m_bis.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044174772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/47/LEGIARTI000044174772.xml +--- + +

    Article 371 M bis

    + +Les associations bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du +code général des impôts peuvent fournir à tout professionnel exerçant une +profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d'assistance +en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
    + +1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
    + +2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la +comptabilité ou à la gestion ;
    + +3° La restitution de statistiques ;
    + +4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier +2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
    + +5° L'audit technique lié à son activité ;
    + +6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 +décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie +d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et +économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement +en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la +transition numérique. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +