From 233c6b17e80a5aa2a6d58b6bcc26a6a604043d54 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Mar 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20no=202001-766=20du=2029=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=202001=20portant=20transposition=20de=20directives=20communau?= =?UTF-8?q?taires=20et=20adaptation=20au=20droit=20communautaire=20en=20ma?= =?UTF-8?q?ti=C3=A8re=20=C3=A9conomique=20et=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes. Transposition complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000772947 NOR: ECOX0100087R Ancien identifiant: 1OR001766 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/29/JORFTEXT000000772947.xml --- .../chapitre_ii_bis/article_286_j.md | 118 ++++-------------- 1 file changed, 23 insertions(+), 95 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md index 35c7beb50..58c72df88 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294728 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294728.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294729 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294729.xml ---

Article 286 J

@@ -151,11 +151,7 @@ c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
-2° Par exception aux dispositions du 1° ci-dessus, la comptabilité matières des -fabricants de vinaigre n'est constituée que d'un compte principal. Ce compte -retrace les réceptions et détentions de liquides cités à l'article 515 du code -général des impôts, ainsi que les produits issus de leur transformation en -dilutions acéto-alcooliques.
+2° Dispositions devenues sans objet.
3° Par exception aux dispositions du 1° ci-dessus, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée :
@@ -167,9 +163,8 @@ b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
-VII. - Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 515 du code -général des impôts et de l'article 70 de l'annexe I audit code, la comptabilité -matières est tenue :
+VII. - Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe +I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code @@ -341,88 +336,27 @@ d'entrepositaire agréé peut être retirée. + +

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