diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294728
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294728.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294729
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294729.xml
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Article 286 J
@@ -151,11 +151,7 @@ c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les
alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un
revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
-2° Par exception aux dispositions du 1° ci-dessus, la comptabilité matières des
-fabricants de vinaigre n'est constituée que d'un compte principal. Ce compte
-retrace les réceptions et détentions de liquides cités à l'article 515 du code
-général des impôts, ainsi que les produits issus de leur transformation en
-dilutions acéto-alcooliques.
+2° Dispositions devenues sans objet.
3° Par exception aux dispositions du 1° ci-dessus, la comptabilité matières des
fabricants de bières est constituée :
@@ -167,9 +163,8 @@ b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans
des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à
assurer l'étanchéité.
-VII. - Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 515 du code
-général des impôts et de l'article 70 de l'annexe I audit code, la comptabilité
-matières est tenue :
+VII. - Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe
+I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour
les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code
@@ -341,88 +336,27 @@ d'entrepositaire agréé peut être retirée.
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+ Textes faisant référence à l'article
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- Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-07 au 2012-07-20 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2016-06-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-07 CITATION source
-
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- Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
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- Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2016-07-10 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-07 CITATION source
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- Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION source
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- Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-04 SPEC_APPLI cible
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- Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
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- Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-30 au 2015-08-01 CITATION source
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- Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-30 au 2015-08-01 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe IV - article 50-00 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
+ Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas CODIFICATION cible
Références faites par l'article
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+ 2001-08-29 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+
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2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01
@@ -433,17 +367,11 @@ d'entrepositaire agréé peut être retirée.
2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16
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- CITATION source CGI 286 H, 286 K, 277 A, 302 G, 338, 438, 302 D, 575 A, 515, 302 B, 450, 302 M, 614, 614 A
+ CITATION source CGI 286 H, 286 K, 277 A, 302 G, 338, 438, 302 D, 575 A, 302 B, 450, 302 M, 614, 614 A
-
CITATION source CGIAN1 37 à 56, 57 à 87, 71, 70
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- 2000-08-01 CREATION source Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2000-08-01 SPEC_APPLI source Décret n°2000-739 du 1 août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-04
-
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2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
@@ -463,7 +391,7 @@ d'entrepositaire agréé peut être retirée.
CITATION source Code rural L632-1 à L632-7, L661, L662
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- HISTO source Edition du 31 mars 2001
+ HISTO source Edition du 31 mars 2002
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2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01