diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md index 35c7beb50..58c72df88 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294728 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294728.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294729 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0286AKXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294729.xml ---

Article 286 J

@@ -151,11 +151,7 @@ c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
-2° Par exception aux dispositions du 1° ci-dessus, la comptabilité matières des -fabricants de vinaigre n'est constituée que d'un compte principal. Ce compte -retrace les réceptions et détentions de liquides cités à l'article 515 du code -général des impôts, ainsi que les produits issus de leur transformation en -dilutions acéto-alcooliques.
+2° Dispositions devenues sans objet.
3° Par exception aux dispositions du 1° ci-dessus, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée :
@@ -167,9 +163,8 @@ b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
-VII. - Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 515 du code -général des impôts et de l'article 70 de l'annexe I audit code, la comptabilité -matières est tenue :
+VII. - Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe +I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code @@ -341,88 +336,27 @@ d'entrepositaire agréé peut être retirée. + +

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