diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md
index e14dc53b4..cc9e92f1b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046086694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/66/LEGIARTI000046086694.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050811276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811276.xml
---
Article 242 nonies A
@@ -36,8 +36,8 @@ que son nom complet et son adresse ;
5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée
par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C
-du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que
-le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la
+du code général des impôts, la mention “ Membre d'un assujetti unique ” ainsi
+que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée de ce membre ;
6° Sa date d'émission ;
@@ -76,10 +76,10 @@ débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débit
;
12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code
-général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive
-2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
-sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération
-bénéficie d'une mesure d'exonération ;
+général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/
+CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
+valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie
+d'une mesure d'exonération ;
13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : "
Autoliquidation " ;
@@ -109,9 +109,10 @@ marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture
doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.
II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi
-que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts
-peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent
-article.
+que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en
+base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles
+mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les
+mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :
@@ -130,14 +131,6 @@ unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -148,7 +141,7 @@ unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.
2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06
-
- 2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19
@@ -202,10 +195,13 @@ unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 289-0
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 293 B ter
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 297 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2002-03-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md
index 3c4ae04b1..c1b18ee92 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000050808972
Section IV bis : Franchise en base
+- [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md)
+- [Article 254](article_254.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_252.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_252.md
new file mode 100644
index 000000000..0d3c66a90
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_252.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050811272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811272.xml
+---
+
+Article 252
+
+I.-La notification préalable mentionnée au premier alinéa du I de l'article 293
+B ter du code général des impôts comporte les informations suivantes :
+
+1° Le nom, l'activité, la forme juridique, les adresses postale et électronique
+de l'assujetti, ainsi que les numéros individuels d'identification dont il
+dispose dans chaque Etat membre de l'Union européenne ;
+
+2° Le ou les Etats membres de l'Union européenne dans lesquels l'assujetti
+entend faire usage de la franchise ;
+
+3° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services que
+l'assujetti a effectuées en France et dans chacun des autres Etats membres de
+l'Union européenne :
+
+a) Depuis le 1er janvier de l'année en cours ;
+
+b) Au titre de l'année civile précédente ;
+
+c) Au titre de l'avant dernière année civile, lorsqu'au moins l'un des Etats
+membres de l'Union européenne concernés par la notification préalable a fait
+usage de l'option prévue au paragraphe 1 de l'article 288 bis de la directive
+2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la
+taxe sur la valeur ajoutée.
+
+II.-Lorsque l'assujetti entend faire usage de la franchise dans un ou plusieurs
+Etats membres de l'Union européenne autres que ceux mentionnés dans la
+notification préalable, il n'est pas tenu de fournir les informations
+mentionnées au I du présent article si ces informations figurent dans les
+déclarations qu'il a effectuées en application des III et IV de l'article 293 B
+ter du code général des impôts.
+
+III.-La mise à jour de la notification préalable mentionnée au troisième alinéa
+du I de l'article 293 B ter du code général des impôts comporte le numéro
+individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du I du même article
+293 B ter.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_254.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_254.md
new file mode 100644
index 000000000..3642e3e0c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv_bis/article_254.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050811261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/12/LEGIARTI000050811261.xml
+---
+
+Article 254
+
+Lorsqu'un assujetti non établi en France, bénéficiant du régime de franchise en
+base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts,
+communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au
+paragraphe 1 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
+novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée plus
+de trente jours après l'expiration du délai d'un mois suivant la fin du
+trimestre civil ou après l'expiration de ce délai au titre de deux trimestres
+consécutifs, cet assujetti est tenu :
+
+a) De déposer une déclaration d'existence et de fournir tous renseignements
+relatifs à son activité professionnelle conformément aux 1° et 2° du I de
+l'article 286 du code général des impôts ;
+
+b) D'être identifié par un numéro individuel conformément au 7° de l'article 286
+ter du code général des impôts ;
+
+c) De déposer des déclarations de recettes conformément au c du 6 de l'article
+287 du code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+