From 2179a8a6607c1c7728e67ebad554e97ff8009518 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Nov 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-356=20du=2024=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202006=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml --- .../article_384_a.md | 62 ++++++++----------- 1 file changed, 27 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md index 943bf5b7f..2319363b2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md @@ -1,34 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006296301 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296301.xml +Date de début: 2012-11-10 +Date de fin: 2018-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000026596918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596918.xml ---

Article 384 A

-I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire -acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est -redevable par la remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du -code général des impôts doit déposer au service des impôts ou à la conservation -des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le -partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant -la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. -Il en est délivré récépissé.
+I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la +remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute +valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général +des impôts, doit déposer une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la +valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des +impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou le partage, +la déclaration de la succession ou, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la +fortune, pour recevoir la déclaration spécifique ou la déclaration +complémentaire de revenus. Il en est délivré récépissé.
-L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées -par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres ou -documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.
+II. – L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A +bis.
-II.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision -d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, -la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
- -III.-En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la -date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée. +III. – En l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans à compter de +la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
@@ -38,7 +33,7 @@ date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée. @@ -53,26 +48,23 @@ date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.

Références faites par l'article