diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-11-10
-Identifiant: LEGIARTI000006296301
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384AEXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296301.xml
+Date de début: 2012-11-10
+Date de fin: 2018-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000026596918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596918.xml
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Article 384 A
-I.-L'héritier, le donataire, le légataire ou le co-partageant qui désire
-acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
-redevable par la remise d'œuvres ou de documents visés à l'article 1716 bis du
-code général des impôts doit déposer au service des impôts ou à la conservation
-des hypothèques compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le
-partage ou la déclaration de succession, une offre de dation à l'Etat indiquant
-la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat.
-Il en est délivré récépissé.
+I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
+remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute
+valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général
+des impôts, doit déposer une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la
+valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des
+impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou le partage,
+la déclaration de la succession ou, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la
+fortune, pour recevoir la déclaration spécifique ou la déclaration
+complémentaire de revenus. Il en est délivré récépissé.
-L'offre de dation en paiement est soumise aux mêmes conditions que celles fixées
-par les I et II de l'article 310 G pour l'offre de donation des mêmes œuvres ou
-documents faite en vue de l'exonération des droits de mutation.
+II. – L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A
+bis.
-II.-En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
-d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi,
-la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
-
-III.-En l'absence de décision notifiée dans le délai d'un an à compter de la
-date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
+III. – En l'absence de décision notifiée dans le délai de deux ans à compter de
+la date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
@@ -38,7 +33,7 @@ date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
@@ -53,26 +48,23 @@ date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
Références faites par l'article