diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md index d8abf9e2..ef11fd2e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179257 - [Article 310 HP](article_310_hp.md) - [Article 310 HQ](article_310_hq.md) -- [Article 310 HR](article_310_hr.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_310_hr.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_310_hr.md deleted file mode 100644 index 878ec0f0..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/vi/article_310_hr.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-01-11 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295738 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310BCXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295738.xml ---- - -###### Article 310 HR - -La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des -impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la -déclaration annuelle de résultats. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/README.md index 4c3823cc..cf86773f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/README.md @@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676 - [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii) - [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii) -- [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix) -- [Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.](chapitre_xiii) -- [Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.](chapitre_xiv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md deleted file mode 100644 index c9ccd7b8..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-12-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146701 ---- - -##### Chapitre IX : Fonds national de développement agricole - -- [Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes.](section_i) -- [Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.](section_i_bis) -- [Section I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.](section_i_ter) -- [Section II : Taxe parafiscale sur les vins.](section_ii) -- [Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses](section_iii) -- [Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](section_iv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 8133e518..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162105 ---- - -###### Section I : Taxe parafiscale sur certaines viandes. - -- [Article 363 D](article_363_d.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/article_363_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/article_363_d.md deleted file mode 100644 index a796cd77..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i/article_363_d.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296047 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296047.xml ---- - -###### Article 363 D - -I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre -2003, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc, -volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des -espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de -l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au -Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les -viandes provenant d'animaux d'origine française au sens de l'article 23 du code -des douanes communautaire.
- -II. - La taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier -propriétaire de l'animal. Elle est acquittée lors de la présentation de cet -animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée -par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.
- -La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les -abattages opérés en vue de la vente.
- -III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
- -a) 8,34 euros par tonne pour les viandes des animaux des espèces bovine et -ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements et les viandes de -poules de réforme ;
- -b) 6,31 euros par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
- -c) 4,37 euros par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et -cunicole ;
- -d) 4,37 euros par tonne pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et -d'oie labellisées ;
- -e) 3,22 euros par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées ;
- -f) 3,22 euros par tonne pour les viandes de canard, de pintade et d'oie non -labellisées ;
- -g) 1,85 euro par tonne pour les viandes de dinde non labellisées ;
- -h) 1,67 euro par tonne pour les viandes de poulet et coq non labellisées.
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, dans les -limites prévues ci-dessus, les montants de la taxe.
- -IV. - La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts -suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en -matière de taxe à la valeur ajoutée.
- -La taxe est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il -est procédé à l'abattage des animaux.
- -Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à -l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la -liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 -quater G et 111 quater I de l'annexe III précitée. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/README.md deleted file mode 100644 index fce60db4..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162052 ---- - -###### Section I bis : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles. - -- [Article 363 DA](article_363_da.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/article_363_da.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/article_363_da.md deleted file mode 100644 index 714ea0e6..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_bis/article_363_da.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294982 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294982.xml ---- - -###### Article 363 DA - -I. - A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, il est institué -une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de -leurs activités agricoles. Les exploitants agricoles placés sous le régime du -remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 -quinquies du code général des impôts sont exonérés de la taxe.
- -Cette taxe est perçue au profit de l'Association nationale pour le développement -agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- -II. - La taxe est fixée forfaitairement dans la limite de 92 euros.
- -Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant de la taxe -est égal au montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent -II, multiplié par le nombre d'associés.
- -III. - Pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée -selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des -impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle mentionnée à cet -article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue -au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du -premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
- -Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de -leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la -taxe est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier -trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, -déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
- -La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de ces -déclarations.
- -IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts -selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en -matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- -V. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées -au II, le montant de la taxe. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/README.md deleted file mode 100644 index aeaa5051..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162053 ---- - -###### Section I ter : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières. - -- [Article 363 DB](article_363_db.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/article_363_db.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/article_363_db.md deleted file mode 100644 index 1c966e4e..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_i_ter/article_363_db.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294984 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294984.xml ---- - -###### Article 363 DB - -I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, -une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, -ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour -le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement -agricole.
- -Sont soumis à cette taxe parafiscale les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes -et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et -fleurs coupées, les plans d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers.
- -Sont exonérés les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et -les bois et plants de vigne.
- -II. - La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés au I en -activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés -sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles 298 -quater et 298 quinquies du code général des impôts, au titre de cette -activité.
- -III. - La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au -cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés -au I.
- -IV. - Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des -recettes mentionnées au III.
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues au -IV, le taux de la taxe.
- -V. - Pour les producteurs imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le -régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la -taxe est liquidée sur la déclaration annuelle prévue à cet article ou, le cas -échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa -du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre -de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
- -Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs -opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe -est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre -ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en -application de l'article 287 du code général des impôts.
- -La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des -déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
- -VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts -selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en -matière de taxe sur la valeur ajoutée. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 283ca36a..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162103 ---- - -###### Section II : Taxe parafiscale sur les vins. - -- [Article 363 E](article_363_e.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md deleted file mode 100644 index 35b033a7..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_ii/article_363_e.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295943 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AFXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295943.xml ---- - -###### Article 363 E - -I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre -2003, une taxe parafiscale sur les vins, perçue au profit de l'Association -nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de -développement agricole.
- -II. - La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de -mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants -vinificateurs lors de la déclaration de production. Ces derniers ont la -possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des moûts -utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions -intracommunautaires de raisin et de moût.
- -III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
- -a) 0,46 euros par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée -;
- -b) 0,30 euros par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
- -c) 0,14 euros par hectolitre pour les autres vins.
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans ces limites, les -montants de la taxe.
- -IV. - La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et -droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et -sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index f7f1057a..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162107 ---- - -###### Section III : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses - -- [Article 363 F](article_363_f.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md deleted file mode 100644 index 52c365ae..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iii/article_363_f.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296055 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296055.xml ---- - -###### Article 363 F - -I. - Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la -campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, -navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses : pois, fève, -féverole et lupin doux, perçue au profit de l'Association nationale pour le -développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement -agricole.
- -II. - La taxe est à la charge des producteurs. Elle est assise sur les quantités -de graines livrées aux intermédiaires agréés ou aux organismes collecteurs. Pour -les graines oléagineuses, ces quantités sont exprimées pour une qualité -caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes -:
- -Tournesol
- -TAUX D'HUMIDITE (en %) : 9
- -TAUX D'IMPURETE (en %) : 2
- -Colza-navette
- -TAUX D'HUMIDITE (en %) : 9
- -TAUX D'IMPURETE (en %) : 2
- -Soja
- -TAUX D'HUMIDITE (en %) : 14
- -TAUX D'IMPURETE (en %) : 2
- -La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs -lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.
- -III. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
- -a) 0,64 euros par tonne pour les graines de colza et navette ;
- -b) 0,79 euros par tonne pour les graines de tournesol ;
- -c) 0,42 euros par tonne pour les graines de soja ;
- -d) 0,18 euros par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin -doux.
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque campagne, dans -ces limites, les montants de la taxe.
- -IV. - La taxe est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou -organismes collecteurs selon les règles et sous les garanties, privilèges et -sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
- -Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires -agréés ou organismes collecteurs, de déclarations conformes aux modèles fixés -par l'administration et transmises à cette administration dans les dix premiers -jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. Elles -doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 5c587c6b..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162104 ---- - -###### Section IV : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz. - -- [Article 363 FA](article_363_fa.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iv/article_363_fa.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iv/article_363_fa.md deleted file mode 100644 index dcc676a2..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ix/section_iv/article_363_fa.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295949 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295949.xml ---- - -###### Article 363 FA - -I. - Il est institué, à compter de la campagne 2000-2001 et jusqu'à la fin de la -campagne 2002-2003, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au -profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être -versée au Fonds national de développement agricole.
- -II. - La taxe est à la charge des producteurs.
- -Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs -agréés et aux producteurs grainiers, déduction faite :
- -a) Pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le -riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, -fixé par l'arrêté mentionné au IV ;
- -b) Pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le -sorgho et le riz, du pourcentage d'impureté excédant un taux compris entre 0,5 % -et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné au -IV.
- -La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne -peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour -chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
- -III. - La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs -grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est -liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et -sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
- -Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs agréés -et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles fixés par -l'administration chargée des contributions indirectes et transmises à cette même -administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel -la taxe est applicable. Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois -de la déclaration.
- -IV. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
- -a) 0,49 Euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz -;
- -b) 0,26 Euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
- -Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans ces limites, les -montants de la taxe. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/README.md deleted file mode 100644 index c7950a56..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146760 ---- - -##### Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré. - -- [Article 364](article_364.md) -- [Article 364 A](article_364_a.md) -- [Article 364 B](article_364_b.md) -- [Article 364 C](article_364_c.md) -- [Article 364 D](article_364_d.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364.md deleted file mode 100644 index 063cb7dc..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296097 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296097.xml ---- - -###### Article 364 - -Il est institué jusqu'au 31 décembre 2002 une taxe parafiscale au profit du -Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de -cidre et de poiré.
- -Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du -bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la -qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_a.md deleted file mode 100644 index 0c05b8a1..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_a.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294998 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294998.xml ---- - -###### Article 364 A - -Sont soumis à la taxe les calvados, les pommeaux et eaux-de-vie de cidre et de -poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée ainsi que les -produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_b.md deleted file mode 100644 index 4578832b..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_b.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295002 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295002.xml ---- - -###### Article 364 B - -La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandés -par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de -leur mise à la consommation.
- -La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du -calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de -déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_c.md deleted file mode 100644 index d1b576a8..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_c.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295006 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295006.xml ---- - -###### Article 364 C - -La taxe n'est pas perçue lors de la délivrance des titres de mouvement devant -légitimer le retour dans les chais des récoltants, coopératives ou distillateurs -de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que -les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés -dans les régions d'appellation.
- -De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des document -mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts devant accompagner -des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_d.md deleted file mode 100644 index 54ee8622..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiii/article_364_d.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295010 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AEXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295010.xml ---- - -###### Article 364 D - -Le montant maximum de la taxe est fixé à :
- -a. 4,88 euros par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits -composés élaborés avec ces calvados ;
- -b. 2,74 euros par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de -cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture -et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le -montant applicable à chacune des deux catégories de produits. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/README.md deleted file mode 100644 index f296bdb2..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146705 ---- - -##### Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique. - -- [Article 365](article_365.md) -- [Article 365 A](article_365_a.md) -- [Article 365 B](article_365_b.md) -- [Article 365 C](article_365_c.md) -- [Article 365 D](article_365_d.md) -- [Article 365 E](article_365_e.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365.md deleted file mode 100644 index b5b806bb..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006296103 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296103.xml ---- - -###### Article 365 - -Il est institué, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, -une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore -et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une -autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les -ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant -le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de -leur chiffre d'affaires total.
- -Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_a.md deleted file mode 100644 index f8e2a262..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_a.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295012 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295012.xml ---- - -###### Article 365 A - -La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la -valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages -publicitaires à destination du territoire français.
- -Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages -publicitaires. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_b.md deleted file mode 100644 index 2272b08e..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_b.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295017 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ACXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295017.xml ---- - -###### Article 365 B - -Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe -le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les -régies assujetties, dans les limites suivantes :
- -I. - PUBLICITE RADIODIFFUSEE
- -De 45 734,71 à 228 673,53 euros inclus : 526 euros.
- -De 228 673,53 à 457 347,05 euros inclus : 1 314 euros.
- -De 457 347,05 à 914 694,10 euros inclus : 2 761 euros.
- -De 914 694,10 à 1 372 041,16 euros inclus : 4 734 euros.
- -De 1 372 041,16 à 2 286 735,26 euros inclus : 7 889 euros.
- -De 2 286 735,26 à 3 201 429,36 euros inclus : 12 492 euros.
- -De 3 201 429,36 à 4 573 470,52 euros inclus : 17 882 euros.
- -De 4 573 470,52 à 6 860 205,78 euros inclus : 26 297 euros.
- -De 6 860 205,78 à 9 146 941,03 euros inclus : 38 131 euros.
- -De 9 146 941,03 à 13 720 411,55 euros inclus : 54 435 euros.
- -De 13 720 411,55 à 18 293 882,07 euros inclus : 76 263 euros.
- -De 18 293 882,07 à 22 867 352,59 euros inclus : 102 560 euros.
- -De 22 867 352,59 à 27 440 823,10 euros inclus : 126 228 euros.
- -De 27 440 823,10 à 32 014 293,62 euros inclus : 149 896 euros.
- -De 32 014 293,62 à 36 587 764,14 euros inclus : 173 563 euros.
- -De 36 587 764,14 à 41 161 234,65 euros inclus : 197 231 euros.
- -De 41 161 234,65 à 45 734 705,17 euros inclus : 220 899 euros.
- -De 45 734 705,17 à 50 308 175,69 euros inclus : 244 566 euros.
- -De 50 308 175,69 à 54 881 646,21 euros inclus : 268 234 euros.
- -De 54 881 646,21 à 59 455 116,72 euros inclus : 291 902 euros.
- -De 59 455 116,72 à 64 028 587,24 euros inclus : 315 569 euros.
- -Au-dessus de 64 028 587,24 euros : 344 497 euros.
- -II. - PUBLICITE TELEVISEE
- -Jusqu'à 457 347,05 euros inclus : 991 euros.
- -De 457 347,05 à 914 694,10 euros inclus : 2 942 euros.
- -De 914 694,10 à 2 286 735,26 euros inclus : 6 953 euros.
- -De 2 286 735,26 à 4 573 470,52 euros inclus : 17 660 euros.
- -De 4 573 470,52 à 9 146 941,03 euros inclus : 40 617 euros.
- -De 9 146 941,03 à 18 293 882,07 euros inclus : 92 492 euros.
- -De 18 293 882,07 à 27 440 823,10 euros inclus : 182 116 euros.
- -De 27 440 823,10 à 36 587 764,14 euros inclus : 284 764 euros.
- -De 36 587 764,14 à 45 734 705,17 euros inclus : 367 544 euros.
- -De 45 734 705,17 à 54 881 646,21 euros inclus : 454 740 euros.
- -De 54 881 646,21 à 64 028 587,24 euros inclus : 545 246 euros.
- -De 64 028 587,24 à 73 175 528,27 euros inclus : 629 133 euros.
- -De 73 175 528,27 à 82 322 469,31 euros inclus : 717 431 euros.
- -De 82 322 469,31 à 91 469 410,34 euros inclus : 805 731 euros.
- -De 91 469 410,34 à 100 616 351,38 euros inclus : 894 030 euros.
- -De 100 616 351,38 à 109 763 292,41 euros inclus : 982 324 euros.
- -De 109 763 292,41 à 118 910 233,45 euros inclus : 1 070 628 euros.
- -De 118 910 233,45 à 128 057 174,48 euros inclus : 1 158 928 euros.
- -De 128 057 174,48 à 137 204 115,51 euros inclus : 1 247 224 euros.
- -Au-dessus de 137 204 115,51 euros : 1 335 527 euros. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_c.md deleted file mode 100644 index 7d23c171..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_c.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295020 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295020.xml ---- - -###### Article 365 C - -La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds, par la -direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que -celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_d.md deleted file mode 100644 index 813898b7..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_d.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295022 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AEXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295022.xml ---- - -###### Article 365 D - -Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de -chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les -annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les -redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils -sont redevables. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_e.md deleted file mode 100644 index 16c0b250..00000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_xiv/article_365_e.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295026 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AFXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295026.xml ---- - -###### Article 365 E - -Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est -transféré à l'Institut national de l'audiovisuel, qui est chargé du versement -des aides à leurs bénéficiaires. Ces aides sont définies au titre II du décret -n° 97-1263 du 29 décembre 1997. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md index 1973d32a..f9192e6e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665 - [0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés](0i) - [I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles](i) - [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v) -- [VI : Déduction fiscale pour investissement](vi) - [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii) - [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis) - [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/README.md deleted file mode 100644 index f24ae655..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1981-01-11 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161995 ---- - -###### VI : Déduction fiscale pour investissement - -- [Article 171 AA](article_171_aa.md) -- [Article 171 Q](article_171_q.md) -- [Article 171 R](article_171_r.md) -- [Article 171 S](article_171_s.md) -- [Article 171 T](article_171_t.md) -- [Article 171 U](article_171_u.md) -- [Article 171 V](article_171_v.md) -- [Article 171 W](article_171_w.md) -- [Article 171 X](article_171_x.md) -- [Article 171 Y](article_171_y.md) -- [Article 171 Z](article_171_z.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_aa.md deleted file mode 100644 index 7ea93ead..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_aa.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-11 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294259 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BSXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294259.xml ---- - -###### Article 171 AA - -Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en -location à l'état neuf, l'entreprise locataire fournit à l'appui de l'état prévu -à l'article 171 X une attestation délivrée par le vendeur. Cette attestation -indique la nature du bien, certifie que ce dernier a été donné en location à -l'entreprise à l'état neuf et sans discontinuité et précise que l'opération -entraîne l'obligation pour lui de procéder à la réintégration de la déduction -dans les conditions prévues à l'article 244 quindecies du code général des -impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_q.md deleted file mode 100644 index f5c2a8b9..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_q.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295431 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BHXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295431.xml ---- - -###### Article 171 Q - -La date de réalisation des investissements donnant droit, selon le cas, à la -déduction fiscale de 10 ou 15 % prévue à l'article 244 undecies du code général -des impôts s'entend, pour les biens achetés, de la date à laquelle l'entreprise -en est devenue propriétaire ou, en cas de réserve de propriété au profit du -fournisseur, de la date de livraison du bien. Pour les biens créés par -l'entreprise, la date de réalisation est celle à laquelle leur fabrication est -achevée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_r.md deleted file mode 100644 index cc84cfce..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_r.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-07-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294247 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294247.xml ---- - -###### Article 171 R - -Pour le calcul de la déduction prévue par l'article 171 Q, les biens sont -retenus pour leur prix de revient déterminé conformément aux dispositions de -l'article 229 et de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des -impôts.
- -Pour les biens créés par l'entreprise dont la fabrication était en cours le 31 -décembre 1980, le prix de revient est diminué de la valeur desdits biens telle -qu'elle a été déterminée au 31 décembre 1980, si l'entreprise n'a pas renoncé -pour 1980 à l'aide prévue par l'article 1er de la loi n° 79-525 du 3 juillet -1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel.
- -Dans le cas contraire, le prix de revient des biens dont la fabrication -commencée avant le 31 décembre 1979 n'était pas encore achevée au 1er octobre -1980 est diminué de leur valeur déterminée au 31 décembre 1979. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_s.md deleted file mode 100644 index 2e1b9768..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_s.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-07-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294248 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294248.xml ---- - -###### Article 171 S - -Les entreprises créées en 1978 et en 1979 ne peuvent bénéficier de l'aide à -l'investissement instituée par la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au -soutien de l'investissement productif industriel pour les périodes mentionnées à -l'article 4 du décret n° 79-866 du 4 octobre 1979 fixant les conditions -d'application de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 que si, ayant au cours des -mêmes périodes réalisé des investissements qui donnent lieu à la déduction -instituée par l'article 244 undecies du code général des impôts, elles -renoncent, pour ces investissements, à ladite déduction. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_t.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_t.md deleted file mode 100644 index f5542de9..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_t.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-07-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294249 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294249.xml ---- - -###### Article 171 T - -En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le cessionnaire qui -remplit les conditions fixées par l'article 244 terdecies du code général des -impôts peut, en contrepartie de la réintégration effectuée par le cédant en -vertu de l'article 244 quindecies du même code, pratiquer la déduction au titre -des biens transmis. Cette déduction est calculée sur le prix de cession des -biens ; elle est limitée à la réintégration effectuée par le cédant.
- -Si un des biens compris dans la cession mentionnée au premier alinéa est -ultérieurement cédé, le délai de cinq ans prévu à l'article 244 quindecies -précité court à compter de la date de la création ou de l'acquisition à l'état -neuf de ce bien. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_u.md deleted file mode 100644 index df0fdfd7..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_u.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294251 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BLXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294251.xml ---- - -###### Article 171 U - -Pour l'application de l'article 244 undecies du code général des impôts, sont -regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions -de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés -de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative -aux entreprises pratiquant le crédit-bail.
- -Il en va de même des acquisitions de biens réalisées au profit de l'entreprise -locataire du 1er octobre au 31 décembre 1980 par ces mêmes sociétés lorsqu'elles -renoncent, selon les modalités prévues à l'article 171 Z, à les prendre en -compte pour le calcul de la déduction instituée par l'article 1er de la loi n° -79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif -industriel. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_v.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_v.md deleted file mode 100644 index e112e49b..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_v.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006295435 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BMXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295435.xml ---- - -###### Article 171 V - -En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, -avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le -même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire -doit rapporter au résultat imposable de l'exercice au cours duquel a lieu -l'opération une somme égale, selon le cas, à 10 ou 15 % du prix de revient du -bien loué, diminué du montant des amortissements que l'entreprise aurait pu -pratiquer si elle avait été propriétaire de ce bien. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_w.md deleted file mode 100644 index 53e50abb..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_w.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-11 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294252 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BNXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294252.xml ---- - -###### Article 171 W - -En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui -en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa de -l'article 244 quindecies du code général des impôts, le délai de régularisation -de cinq ans prévu au deuxième alinéa du même article court à compter de la date -de la création ou de l'acquisition du bien par le bailleur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_x.md deleted file mode 100644 index 5ac6b7c6..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_x.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-11 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294253 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BPXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294253.xml ---- - -###### Article 171 X - -Les entreprises qui pratiquent la déduction joignent à la déclaration de leurs -résultats un état dont le modèle est fixé par l'administration. Cet état fait -apparaître, pour chaque bien dont la valeur entre dans la base de calcul de la -déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de -revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création -ouvre droit au titre de l'exercice considéré ainsi que, s'il s'agit d'un bien -acquis ou loué, la désignation du fournisseur ou du bailleur et le numéro et la -date de la facture.
- -La déduction pratiquée par une entreprise à raison des investissements qu'elle a -réalisés du 1er octobre au 31 décembre 1980 emporte renonciation à l'aide prévue -par l'article 1er de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de -l'investissement productif industriel.
- -Lorsqu'une entreprise créée en 1978 ou en 1979 prend en compte pour le calcul de -l'aide prévue par la loi précitée des investissements susceptibles de donner -lieu à la déduction instituée par l'article 244 undecies du code général des -impôts, elle est réputée renoncer au bénéfice de cette déduction pour les -investissements en cause. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_y.md deleted file mode 100644 index 71b2db44..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_y.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-11 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294254 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BQXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294254.xml ---- - -###### Article 171 Y - -Pour bénéficier, conformément à l'article 171 T, de la déduction à raison de -l'acquisition de biens transmis dans le cadre d'une cession totale ou partielle -d'entreprise, l'acquéreur doit fournir, à l'appui de l'état prévu à l'article -171 X, une attestation délivrée par le cédant. Cette attestation indique la -nature des biens transmis, leur date de création ou d'acquisition, le prix de -cession et le montant de la réintégration effectuée par le cédant. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_z.md deleted file mode 100644 index be191866..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vi/article_171_z.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-01-11 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294258 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BRXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294258.xml ---- - -###### Article 171 Z - -Pour bénéficier de la déduction à raison de leurs investissements financés par -voie de crédit-bail, les entreprises locataires fournissent à l'appui de l'état -prévu à l'article 171 X une attestation délivrée par la société de crédit-bail. -Cette attestation indique la nature du bien loué, sa date d'acquisition et la -valeur d'origine pour laquelle il est inscrit au bilan de la société -bailleresse.
- -Pour les investissements réalisés du 1er octobre au 31 décembre 1980, la -délivrance de l'attestation prévue au premier alinéa emporte renonciation des -sociétés de crédit-bail à prendre en compte les biens correspondants pour le -calcul de l'excédent net d'investissement donnant droit à la déduction instituée -par l'article 1er de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de -l'investissement productif industriel.