From 1ae593d0d1186201f2c5132380953f538a887bb6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Sep 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B093-1145=20du=2030=20septem?= =?UTF-8?q?bre=201993=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=2021=20D?= =?UTF-8?q?E=20LA=20LOI=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVE=20POUR=201993=20(9?= =?UTF-8?q?3859=20DU=2022-06-1993)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODALITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 793-2 (4EMENENT),793-TER ET 1055-BIS DU CGI ISSUS DE L'ART. 21 SUSVISE CONCERNANT L'EXONERATION POUR LES CONTRIBUABLES PROCEDANT ENTRE LE 07-06-1993 ET LE 01-09-1994 A L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF AFFECTE A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE,DE DROITS DE MUTATION DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX REALISEE SUR LES IMMEUBLES DE PLUS DE 5 ANS,APRES LEUR ACQUISITION: 300000FRS PAR PART (MUTATION A TITRE GRATUIT) ET 600000FRS POUR LALIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX. CETTE MESURE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLES PREVOYANT DES AVANTAGES POUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM. ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS. A CET EFFET,IL PRECISE QUE DOIVENT FIGURER DANS L'ACTE OU LA DECLARATION CONSTATANT TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX COMPRENANT DES BIENS VISES A L'ART. 793-2 (4EMENENT) DU CODE SUSVISE: LES REFERENCES DE L'ACTE D'ACQUISITION DE CES BIENS PAR LE DISPOSANT OU LE DEFUNT. LA DECLARATION QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A L'HABITATION PRINCIPALE ET A SA DUREE POSEES PAR LES ART. 793-2 (4EMEMENT) ET 1055-BIS DUDIT CODE ONT ETE REMPLIEES. L'AFFIRMATION QUE L'ACQUEREUR N'A PAS BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES EN FAVEUR D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES NEUFS OU DES INVESTISSEMENTS DANS LES DOM-TOM AU TITRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE; L'ENGAGEMENT PAR LE NOUVEL ACQUEREUR DE NE PAS AFFECTER L'IMMEUBLE A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION. IL PREVOIT PAR AILLEURS QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME ET VISEE PAR L'ART. 793-2 (4EMEMENT) DU CODE PRECITE DOIT ETRE PRODUITE EN ANNEXE DES ACTES OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION POUR LESQUELSLE BENEFICE DE CES REGIMES DE FAVEUR EST DEMANDE. AU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE SUSVISE,1ERE PARTIE,TITRE IV,CHAP.I,SECTION 2,IL EST INSERE UN III-BIS INTITULE DISPOSITIONS COMMUNES COMPRENANT UN ART. 294-E. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332370 NOR: BUDF9310078D Ancien identifiant: 1DX9931145 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332370.xml --- .../chapitre_premier/section_ii/README.md | 1 + .../section_ii/iii_bis/README.md | 9 +++++ .../section_ii/iii_bis/article_294_e.md | 39 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 49 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md index 2941be6b6..e865d0b64 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162022 - [I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles](i) - [II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux](ii) - [III : Mutations à titre gratuit](iii) +- [III bis : Dispositions communes](iii_bis) - [IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..369fe6716 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179244 +--- + +###### III bis : Dispositions communes + +- [Article 294 E](article_294_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md new file mode 100644 index 000000000..bb0d89120 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii_bis/article_294_e.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006294767 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0294AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294767.xml +--- + +###### Article 294 E + +I. - Lorsque les biens immobiliers visés au 4° du 2 de l'article 793 du code +général des impôts font l'objet d'une première transmission à titre gratuit ou à +titre onéreux depuis leur acquisition, l'acte de donation, la déclaration de +succession ou l'acte de vente doit comporter les indications suivantes :
+ +1° Outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, +telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 +octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme +de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des +parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;
+ +2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue +à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il +est postérieur, et ce pendant une période minimale de cinq ans en cas de +donation ou de vente ;
+ +3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour +cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 +decies B et 199 undecies du code général des impôts ;
+ +4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code +général des impôts.
+ +II. - Lors de leur dépôt à la formalité, les actes de vente, de donation ou la +déclaration de succession doivent être appuyés d'une copie de la déclaration +d'achèvement des travaux mentionnée au 4° du 2 de l'article 793 du code général +des impôts.